Marchés publics : Des mesures exceptionnelles pour alléger les procédures

ministere des finances

Dans le cadre des mesures d’accompagnement, suite à la décision de l’état d’urgence sanitaire, le ministère des finances vient de publier, jeudi 2 avril, une circulaire relative justement à la simplification de certaines procédures liées aux marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

Plusieurs mesures viennent, en effet, d’être mises en place par le ministère afin de faire face aux situations de difficulté que l’instauration du confinement sanitaire obligatoire pourrait engendrer.

Première mesure : La situation de confinement a engendré quelques difficultés quant à l’obtention par certains maitres d’ouvrage et certaines entreprises attributaires de commandes publiques des certificats électroniques classe 3 de Barid-Esign. Pour y faire face, il a été décidé à titre exceptionnel, de surseoir à l’exigence de la signature électronique des documents précités pour les entreprises et les maitres d’ouvrage ayant rencontré des difficultés pour obtenir le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign. Par conséquent, les entreprises concernées procéderont à la numérisation en format PDF des originaux papiers dûment cachetés et signés avant de les déposer électroniquement sur la plateforme GID.

Deuxième mesure : En ce qui concerne la procédure de soumission électronique au niveau du portail des marchés publics, il a été décidé de surseoir à l’exigence de la signature électronique via le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign, des pièces constitutives des dossiers de réponses électroniques aux appels d’offres, par les entreprises qui ne disposent pas desdits certificatifs. Lesdits pièces et documents peuvent être scannés et déposés électroniquement au niveau du portail marocain des marchés publics.

Troisième mesure : Dans un souci de fluidification des procédures de dépouillement des plis électroniques par les commissions d’ouverture des plis, il a été décidé de surseoir à l’affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement aux consultations publiées par les maitres d’ouvrage. Le chiffrement des plis électroniques déposés se fera via une clé symétrique du portail des marchés publics pour assurer le niveau requis de sécurité et d’intégrité des pièces constitutives desdits plis électroniques.

Quatrième mesure : Les maitres d’ouvrage et les entreprises qui disposent de certificats électroniques classe 3 de Barid-Esign auront la possibilité, selon leurs besoins, soit d’utiliser leur certificat électronique, soit de scanner les pièces et documents nécessaires au dépôt électronique des factures et/ou à la soumission électronique dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessus.

Cinquième mesure : Etant donné que, sur décision du ministère de tutelle, la publication et la distribution des éditions des journaux sous format papier est suspendue à compter du dimanche 22/03/2020 jusqu’à nouvel ordre, tout en invitant les organes de presse concernés à continuer à proposer un service de presse sous des formes alternatives. Il a été décidé d’accepter les publications des avis d’appels d’offres effectuées sur les éditions électroniques des journaux.

Sixième mesure : Vu que les délais prévus par les lois et règlements en vigueur sont suspendus durant la période d’état d’urgence sanitaire. Toutefois, les dispositions de l’article 3 dudit décret loi précisent que l’administration est tenue de veiller, autant que faire se peut, à la continuité du service public assuré vis-à-vis des usagers et des opérateurs économiques.

Il a été décidé de maintenir tel quels les délais de paiement impartis à l’Etat et aux collectivités territoriales et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l’application des intérêts moratoires.

Septième mesure : Dans le cas où l’exécution des marchés publics aurait été impactée par les mesures d’état d’urgence sanitaire, les maitres d’ouvrage peuvent après avoir été saisis par les entreprises concernées, faire application, au cas par cas, des dispositions de l’article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ou celles de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maitrise d’œuvre.

Enfin, il convient d’insister sur la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier qui, en tout état de cause, doivent être produits à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire.

Pour accéder à l’intégralité de la circulaire :

https://www.finances.gov.ma/Publication/cabinet/2020/Circ%20Simpl%20Covid.pdf