Lois organiques : le Parlement a-t-il enfreint la Constitution ?

Elle prévoit un délai de dix jours entre la présentation et le début de l’examen des textes.

Les députés de la première Chambre ont presque tous reçu, mardi dernier, ce message : «Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville, jeudi 30 juin : présentation et débat général et détaillé des deux projets de lois organiques relatives à la Chambre des représentants et aux partis politiques». Un jour plus tard, on pouvait lire sur le planning des réunions des commissions de la Chambre, publié sur le site officiel du Parlement, que la présentation et l’examen de ces deux textes ne devraient commencer, en fait, que le lundi 4 juillet. Or, les textes, adoptés en Conseil des ministres le 23 juin, ont été déposés à la première Chambre, toujours selon le site du Parlement, lundi 27 juillet. Nous sommes donc devant une infraction flagrante à la Constitution, plus précisément de l’article 85. Puisqu’il s’agit bien de deux projets de lois organiques, la procédure est claire : «Les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des représentants qu’à l’issue d’un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à l’article 84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre», précise l’article 85.

Cela dit, estime un député, le bureau de la Chambre, tout comme le ministère chargé des relations avec le Parlement et le ministère de l’intérieur pourraient éviter de tomber dans une infraction aussi flagrante. Rien ne les empêche de respecter les délais réglementaires, sachant que les deux textes ont déjà fait l’objet de négociations entre les partis politiques et le ministère de l’intérieur avant leur injection dans le circuit législatif. Leur adoption ne devrait donc poser aucun problème.