Lois électorales : encore un conflit d’interprétation

Les conseillers envisagent de saisir le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement a fini par déposer, lundi 16 février, les trois lois organiques relatives aux collectivités territoriales devant le bureau de la première Chambre. Le chef de file de la majorité, le PJD, explique par la voix de son chef de groupe parlementaire que la procédure s’est faite dans le strict respect de l’article 78 de la Constitution. Abdellah Bouanou, le chef du groupe du PJD, affirme que l’initiative du ministère de l’intérieur ne constitue en rien une infraction à la Constitution. Pour preuve, il s’agit d’abord de la loi organique qui exige un traitement particulier. Ensuite, le chef de file de la majorité affirme que la loi organique 59-11, relative à l’élection des conseils des collectivités locales, a bien été déposée en premier chez les députés. Et ce, en 2011 sous le gouvernement de Abbas El Fassi. Il existe donc un précédent et le Conseil constitutionnel n’y a rien trouvé à redire à l’époque.
Les conseillers ne voient pas les choses sous cet angle. Invoquant le même article, ils estiment que les textes devraient atterrir en premier devant leur Chambre. Et pour appuyer leur thèse, ils invoquent le même article 78 de la Constitution. Lequel article précise bien que

«(…). Toutefois, les projets de lois relatifs notamment aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers». En conséquence, les conseillers envisagent de saisir le Conseil constitutionnel. Ils partent d’autant plus confiants que cet institution vient de leur donner raison lorsqu’elle a été saisie à propos de la constitutionnalité de la loi organique des Finances, en leur accordant le droit de deuxième lecture d’un texte de loi. Prérogative dont seule la première Chambre jouissait auparavant.