Levée du secret professionnel : la CNSS et la DGI signent une convention de coopération

La CNSS et la DGI ont signé, mercredi 15 juillet, une convention de coopération qui a pour objet la mise en place d’un cadre d’échange d’expérience et d’information sur les thèmes relevant des compétences respectives des deux organismes.

Cette collaboration intervient suite à la levée de la contrainte du secret professionnel stipulée dans l’article 246 du code général des impôts tel que modifié et complété par la Loi de finances 2014. Elle vise essentiellement le développement des échanges d’expériences et des bonnes pratiques et particulièrement la simplification des procédures via la dématérialisation des process, le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et sociale et l’amélioration du recouvrement et du contentieux.