Les terrains des logements sociaux, pas si exonérés que cela

Les droits d’enregistrement posent problème.

Si les promoteurs immobiliers ont investi massivement dans le logement social ces dernières années, c’est en grande partie grâce aux avantages fiscaux dont bénéficie ce segment, notamment au niveau de l’acquisition du terrain. Celle-ci est en effet exonérée des droits de conservation et d’enregistrement. Seulement, l’administration semble donner d’une main ce qu’elle reprend de l’autre. C’est ce qui ressort du traitement fiscal des commerces que les promoteurs construisent souvent au sein de leurs programmes de logements sociaux. Ces locaux, n’étant pas concernés par l’avantage fiscal du dispositif, doivent certes être taxés lors de l’acquittement des frais d’enregistrement du terrain. Seulement, les droits réclamés sur la surface de commerce correspondent à 6% alors qu’ils ne doivent être que de 4%. En effet, lorsqu’un propriétaire de terrain construit dans un délai de moins de 7 ans suivant l’acquisition, il bénéficie d’un taux préférentiel de 4% au lieu des 6% habituels.

Vu les surfaces en jeu, le surcoût qui en résulte pour les promoteurs se chiffre en millions de DH. Le comble est que ces opérateurs se voient également appliqués des arriérés quand la construction de commerces n’a pas été annoncée lors de la mutation du terrain. Quand bien même les promoteurs souhaiteraient avertir l’administration de cela avant le démarrage de leur programme, ils n’en ont pas la capacité car ils doivent fournir les plans des commerces, ce qui est impossible à ce stade.

Autre aspect problématique : quand l’achat du terrain est réglé en plusieurs fois, le promoteur se voit appliquer des frais. En effet, lorsqu’il effectue le dernier versement pour s’acquitter du prix du terrain, il est soumis à un droit de 1,5% sur un acte de quittance qui n’est qu’accessoire, alors que l’acte principal est exonéré.