Les nouveaux impératifs à respecter par les ingénieurs géomètres-topographes

Ils ont le devoir de souscrire à une assurance « responsabilité civile professionnelle » ou encore de suivre un minimum de 20 heures de formation par an.

Depuis le 27 décembre dernier, les ingénieurs géomètres-topographes doivent se soumettre à une liste d’obligations détaillées. Cette dernière vient accompagner le décret n°2.18.493, promulgué au bulletin officiel paru à la même date.

Le texte, qui reprend certaines dispositions de la loi 30.93 relative à l’exercice de la profession, détaille dans 48 articles les impératifs à respecter par les ingénieurs qui sont dans l’impératif de s’inscrire au tableau de l’Ordre national de la profession (art. 4).

Les obligations des professionnels exerçant à titre privé ont fait l’objet de 21 articles, dont le devoir de souscrire à une assurance « responsabilité civile professionnelle » (art. 21), de suivre un minimum de 20 heures de formation par an (art. 26) ou de se conformer à des instructions précises dans leur relation avec les employés (art. 29 et 30), les collègues (art. 31 à 34) et le client (art. 35 à 45).

De même, les ingénieurs géomètres-topographes étant dans l’interdiction d’effectuer une publicité à caractère personnel, le texte fixe la liste des outils d’information qui ne sont pas considérés comme une annonce. Il s’agit, entre autres, des publications à caractère technique, cartes de vœux, cartes de visites, etc.

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