Les notaires bientôt administrateurs des ventes aux enchères ?

La Cour de cassation veut plus de sécurité contractuelle.

La Cour de cassation veut plus de «sécurité contractuelle». Outre une réforme complète du droit international privé, les magistrats de la plus haute juridiction du Maroc se sont prononcés pour le «renforcement et l’élargissement des compétences des notaires». Notamment en leur conférant la capacité d’établir les contrats de mariage des étrangers de nationalités différentes ainsi que l’administration des ventes aux enchères. La haute Cour recommande également d’«officialiser les contrats de procuration, de créer un registre central pour leur inscription et annulation et l’adoption d’un régime spécial de publicité des contrats de compromis de vente». Les juges se sont même prononcés sur une éventuelle réforme de la loi organisant les notaires en déclarant qu’il faut définir avec précision les responsabilités du notaire, en le dotant des mécanismes et des moyens à même de lui permettre de s’acquitter de ses tâches juridiques, de manière à garantir la sécurité contractuelle. Ils estiment également nécessaire d’instaurer des mécanismes pour l’adoption du principe de l’indemnisation d’urgence par le Fonds de garantie préalablement à l’établissement de l’insolvabilité du notaire, et bien avant le prononcé du jugement final.

Un projet de loi concernant l’«acte authentique électronique» serait par ailleurs en discussion. La finalité ? Impliquer les notaires dans les «mécanismes de lutte contre le blanchiment en les introduisant dans les indicateurs de suspicion» et en faisant de l’acte notarié un outil de contrôle des entrées et sorties de devises. Rappelons à ce titre que seuls deux notaires ont fait des déclarations de soupçon à l’Unité de traitement des renseignements financiers (UTRF) en 2012, loin derrière les banques et les sociétés de transfert.