Les jugements contre l’Etat bientôt titrisés auprès des banques !

Les membres du patronat ont proposé la titrisation pour rendre liquides les jugements contre l’Etat.

Les détenteurs de jugements contre l’Etat peuvent bientôt avoir du cash auprès des banques ! Les membres du patronat ont proposé la titrisation pour rendre liquides les jugements contre l’Etat. En effet, la mouture actuelle du fameux article 9 dispose que le comptable public doit débloquer les montants des jugements, quand il n’a pas les moyens, sur les quatre années qui suivent. Au cours de cette période, au lieu de défavoriser le citoyen ou l’entreprise qui a eu gain de cause en les obligeant d’attendre, la Confédération générale des entreprises du Maroc propose l’octroi d’une attestation qui fait foi de la créance publique. Ce document une fois délivré pourra servir de base pour l’escompte auprès des établissements bancaires. «Le mécanisme est similaire à ce qui se fait aujourd’hui pour le butoir TVA et les crédits d’impôts», explique Mohamed H’did, président de la Commission fiscalité et réglementation de changes à la CGEM. De cette manière, la titrisation des jugements contre l’Etat va limiter les rapports (multitude d’intervenants et d’ayants droit) à la relation Banques-Etat et ainsi dépasser plusieurs problématiques qui se posent aujourd’hui. A noter qu’un décret pour opérationnaliser l’article 9 est attendu en vue de donner plus de visibilité sur les mesures contenues dans la LF 2020.