Législation populaire : les timbres aux oubliettes !

Bonne nouvelle pour les citoyens qui décideront un jour de présenter une proposition en matière législative (art. 14 de la Constitution).

Les 25 000 signataires requis n’auront plus à faire légaliser leurs signatures (et donc payer les timbres fiscaux), ni prouver qu’ils sont en règle avec le fisc. La nouvelle mouture des lois organiques portant mise en œuvre de l’article 14 de la Constitution, adoptée lors du dernier conseil des ministres (le 14 juillet), ne prévoit plus ces deux procédures contraignantes qui figuraient dans la version proposée par Lahbib Choubani, ancien ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile et validée par le conseil de gouvernement. La seule condition requise par les signataires est de jouir pleinement de leurs droits civiques et politiques et être inscrits sur les listes électorales.