Le PJD veut faire payer les entreprises

La gratuité de la procédure devant les juridictions de proximité ne devrait pas, selon l’équipe de la majorité menée par Abdellah Bouanou, profiter aux personnes morales de droit privé.

La gratuité de la procédure devant les juridictions de proximité ne devrait pas, selon l’équipe de la majorité menée par Abdellah Bouanou, profiter aux personnes morales de droit privé. En effet, une proposition de loi qui sera discutée par la Commission justice, législation et droits de l’Homme va dans ce sens.

Argumentaire : «Les procédures menées par les sociétés commerciales ont pour but d’assainir leur trésorerie et de faire du profit. Continuer à appliquer la gratuité dans ce genre de cas serait contraire aux principes de la bonne gouvernance».

Opérationnelles depuis janvier 2012, les juridictions de proximité interviennent dans les litiges qui ne dépassent pas 5000 DH sans avoir de compétence en matière de code de la famille, de code du travail et du droit immobilier et procédures d’expulsion.