Le ministère de la justice écarté des instances dirigeantes de la magistrature

Il sera remplacé par le premier président de la Cour de cassation.

C’est sans doute l’une des lois organiques les plus attendues depuis la réforme constitutionnelle de 2011. Le projet de loi portant création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui apporte plusieurs changements substantiels par rapport à l’actuel Conseil supérieur de la magistrature, est passé devant le Conseil de gouvernement jeudi 4 septembre. Le texte s’inscrit dans «l’effectivité de l’indépendance du pouvoir judiciaire». La présidence déléguée sera assurée par le premier président de la Cour de cassation en lieu et place du ministère de la justice. Le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège est ainsi maintenu dans ce sens. Plus loin encore, il s’agit de garantir l’indépendance administrative et financière au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour lui consacrer ensuite un budget annuel à partir du budget général de l’Etat et un siège indépendant. La nomination des inspecteurs se fait après approbation des membres du conseil. Le ministère de la justice abrite l’actuel Conseil supérieur de la magistrature, lequel en dépend financièrement et s’assimile, de facto, à l’un de ses départements. Son manque d’indépendance vis-à-vis de l’Exécutif s’exprime, entre autres, par le fait que le ministre de la justice y siège en tant que vice-président. C’est justement par souci d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif que l’inspection générale ne sera plus rattachée au ministère de la justice et des libertés. Elle sera composée d’un inspecteur en chef (nommé par le Roi) et d’inspecteurs désignés par la présidence déléguée. Les femmes devront être représentées selon la «proportion de leur présence dans le corps de la magistrature», indique le projet de loi. Soit 30% selon les chiffres du ministère de la justice.