Le Conseil constitutionnel désavoue l’Exécutif

La loi organique sur les nominations renvoyée au Parlement.

Il ne suffit pas d’avoir une majorité numérique au Parlement pour imposer une loi. C’est une règle de base de la démocratie que le Conseil constitutionnel vient de rappeler à la majorité de Benkirane. Le conseil vient en effet de renvoyer, le 3 juin, la première loi organique présentée par le nouveau gouvernement et adoptée par les deux Chambres grâce à la suprématie des voix de la majorité. Il s’agit de la loi organique portant application des articles 49 et 92 de la Constitution relative à la nomination aux hauts postes de responsabilités de l’administration et des entreprises et établissements publics.

Le motif du rejet de cette loi porte sur la procédure de nomination aux postes en question. Le conseil considère en effet comme anticonstitutionnel le fait d’exiger que ce soit le conseil des ministres ou celui du gouvernement qui approuve une nomination censée être entérinée par dahir (nominations qui relèvent du conseil des ministres) ou par décret (nominations dans le cadre du conseil du gouvernement). La Constitution parle de délibérations autour de ces nominations dans les deux conseils et non pas d’approbation. En conséquence de quoi le texte adopté, le 29 mai, est rejeté. Il doit repasser de nouveau devant les deux Chambres du Parlement.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les critères de désignations des entreprises et sociétés stratégiques, objet des débats houleux aussi bien dans la première que dans la deuxième Chambre au moment de l’examen de ce projet de loi. Il considère néanmoins que l’établissement de ces critères relève des compétences du législateur, donc du Parlement. Ce qui donne en partie raison à l’opposition.