L’assurance des notaires toujours dans l’impasse

Les notaires sont-ils en infraction à  la loi ? Depuis plus de six mois que ces professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en vertu d’un décret d’application de la nouvelle loi sur les notaires, la concrétisation tarde encore.

Les notaires sont-ils en infraction à la loi ? Depuis plus de six mois que ces professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en vertu d’un décret d’application de la nouvelle loi sur les notaires, la concrétisation tarde encore. Certes, le Conseil régional des notaires casablancais et l’assureur Sanad ont bien planché sur ce produit. Les choses semblaient bien parties puisque des montants de prime à payer par les professionnels ont été arrêtés et les notaires ont même signé des autorisations de prélèvements pour s’en acquitter. Seulement, les choses n’ont pas abouti du fait que le nombre de souscripteurs a été jugé insuffisant par Sanad, selon des sources proches du dossier. Et de toutes les manières, plusieurs professionnels exprimaient des réserves quant aux plafonds de garantie proposés. Une première option est limitée à 5 MDH, correspondant au minimum prévu par la loi. Mais le maximum proposé n’est que de 10 MDH, ce qui ne couvre même pas le montant d’un seul dossier chez certains notaires. C’est dire si la tâche semble encore ardue pour mettre en place la garantie légale. De l’avis de certains professionnels, il faudrait imposer aux assureurs de proposer cette formule pour faire avancer les choses.