La procédure d’expropriation des terrains sera plus souple d’ici fin 2017

De nombreux citoyens se plaignent des affaires d’expropriation, et ce, pour de multiples raisons (retard d’indemnisation, désaccord sur le prix…).

Pour régler ce problème soulevé par SM le Roi à l’occasion de l’ouverture de la première session parlementaire de la première année législative de la 10e législature, le gouvernement fait de la simplification de la procédure d’expropriation une priorité pour l’année 2017. Ainsi, une commission interministérielle a été constituée. Elle compte des représentants du Secrétariat général du gouvernement et des ministères de l’équipement et du transport, des finances, de la justice ainsi que de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. Plusieurs réunions ont déjà été organisées dans l’objectif d’accélérer le processus de simplification afin que la nouvelle procédure soit prête d’ici la fin d’année.

Outre la suppression de documents et la réduction des délais de traitement, de nombreux décrets-lois encadrant cette démarche seront révisés. L’objectif est de mettre en place les outils juridiques garantissant au citoyen une indemnisation conforme aux conditions du marché à la date d’exécution de l’opération, avec une simplification des procédures d’obtention de l’indemnisation. Un deuxième point sur lequel se focalisera la nouvelle procédure sera de verrouiller toutes les failles juridiques, notamment pour mettre fin à la pratique de modification du statut du terrain exproprié et son affectation à un usage commercial ou sa cession à des fins de spéculation immobilière.