Jurisprudence : les barreaux tenus responsables dans les affaires de détournement impliquant des avocats

La Cour d’appel de Kénitra vient de jeter un pavé dans la mare.

Dans une affaire de détournement de fonds impliquant la rétention, par un avocat du barreau de la ville, de sommes jugées par le tribunal en faveur de justiciables, les magistrats ont considéré dans leur arrêt du 10 novembre (dossier correctionnel n°16/20103/4037) que le barreau de Kénitra (et avec eux tous les barreaux du Maroc), ainsi que les avocats qui y sont inscrits, rentrent dans la définition d’«Organe de services publics» de l’article 241 du code pénal. Sa responsabilité est donc naturellement mise en jeu dans le paiement des indemnités moratoires à la partie civile. En effet, en détenant ces sommes, le barreau effectue une «mission de service public et doit donc, au même titre que les administrations, être assimilé à un établissement étatique dans les affaires de concussions», conclut l’arrêt. Selon les praticiens, cette jurisprudence donne donc, en filigrane, le «statut de personnalité juridique à l’Association des barreaux du Maroc».