Expropriation : L’Etat exonéré de frais d’enregistrement

Depuis quelques jours, l’expropriation pour utilité publique ne donne plus lieu à  des frais d’enregistrement pour l’Etat.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les expropriateurs n’échappaient pas jusqu’à il y a peu au prélèvement de ces frais (3% du prix d’acquisition) lors du transfert de propriété des terrains dont ils prenaient possession. Des années déjà que l’administration, le ministère de l’équipement en tête, tentait de se faire exonérer de ces charges, sans pouvoir faire plier la conservation foncière. Ce n’est qu’en décembre dernier, à l’issue d’un arbitrage du chef de gouvernement en faveur des expropriateurs, que l’exonération a pu être décrochée. Cette décision devrait également profiter aux expropriés qui, en raison du différend sur l’application des frais d’enregistrement entre administrations, tardaient à obtenir la mainlevée.