Droit d’accès à l’information : un projet de loi toujours en stand-by

Deux propositions de loi, un projet de loi et une journée d’étude ont été consacrés au sujet.

C’est un curieux sort que celui du projet de loi 31-13 encadrant le droit d’accès à l’information. La commission de la justice, à la première Chambre, a fini l’examen du texte depuis début février. Quatre mois plus tard, il n’a toujours pas été programmé pour vote, également en commission. Et quand bien même il serait voté, il repasse à la case du vote en plénière avant d’atterrir chez les conseillers. Et au cas où la deuxième Chambre juge pertinent d’amender l’un de ses 30 articles, le texte devrait obligatoirement repasser chez les députés pour une deuxième lecture. Bref, il n’est pas près pour être adopté avant la fin du mandat. Pourtant, et a priori, rien dans le texte ne justifie cette appréhension. Il est, de loin, moins contraignant pour l’Administration et autres institutions concernées que la toute première version présentée sous forme de proposition de loi par les députés de l’USFP. De même que les domaines frappés par le secret et qui représentent des exceptions ont été élargis. Ils comprennent même les délibérations du conseil de gouvernement. Cela dit, les débats portant sur le sujet datent de plusieurs années et le sujet a été revu sous toutes les facettes. C’est le texte le plus discuté au Parlement. D’abord sous la variante «proposition de loi», déposée par l’USFP en juillet 2012, dont l’examen a été ouvert en février 2013. En juin 2013, une journée d’étude a été consacrée au projet de loi 31-13, alors qu’il n’était qu’un avant-projet. En même temps, le groupe du MP a présenté une proposition de loi portant sur le même sujet. Depuis fin 2015, une commission technique a planché sur les deux propositions de loi et l’avant-projet du gouvernement. Et, fait inédit, la commission de la justice a continué à examiner les trois textes à la fois jusqu’à début février. Depuis, le projet de loi, puisque c’est lui qui sera finalement adopté, est gelé.