Droit à l’information : une loi loin d’être opérationnelle

Il faudra attendre ses décrets d’application.

Le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information a finalement été adopté à la majorité par les conseillers. Après plus de 40 mois de gestation, le texte est presque arrivé au bout du tunnel. Élaboré en 2013 et adopté en conseil de gouvernement en juillet 2014, il a séjourné pendant près de deux ans à la première Chambre qui l’a validé en juillet 2016. Un an et demi plus tard, la Chambre des conseillers l’a adopté à son tour, mais non sans y avoir apporté quelques modifications. En effet, sur les 67 amendements présentés par les conseillers, de la majorité comme de l’opposition, le gouvernement a fini par en accepter une dizaine. Ce qui veut dire que le texte devra, encore une fois, être soumis à l’approbation des députés pour une deuxième lecture avant qu’il ne voit définitivement le jour. Et même après sa promulgation, il faudra encore attendre des textes d’application pour rendre ses dispositions opérationnelles.

Le projet de loi, rappelons-le, fixe les domaines d’application du droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Il définit aussi la nature de ces informations et la procédure de leur obtention, les cas d’exception, les modes de recours, ainsi que les mesures anticipatives pour garantir la diffusion des informations.
Le texte prévoit, de même, la mise en place d’une commission interministérielle chargée du traitement des suggestions formulées à cet égard.