Congé paternité : Pour les fonctionnaires, la première concrétisation de l’accord du 30 avril

Un projet de loi instaurant un congé de paternité de 15 jours aux fonctionnaires vient d’être adopté

Le congé paternité de 15 jours est désormais un acquis. C’est l’une des clauses de l’accord social signé le 30 avril dernier entre le gouvernement, les syndicats et le patronat. Trois semaines après avoir été prise, cette décision devient bientôt une réalité. Ainsi, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier sous la présidence de Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique. Maintenant, la balle est dans le camp des parlementaires. C’est, en effet, aux membres des deux Chambres du Parlement que reviendra d’en accélérer ou non l’adoption pour assurer sa promulgation et donc son entrée en vigueur dans les brefs délais. Bien évidemment, rien n’empêche que les parlementaires, députés et conseillers, y apportent, s’ils le jugent nécessaire, des modifications qui serviraient encore plus les intérêts des fonctionnaires.

Cela dit, le projet de loi en question intervient, en effet, en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les partenaires sociaux et dans le cadre de la volonté du gouvernement de promouvoir les droits des salariés, hommes et femmes, et de leur permettre de concilier entre vie professionnelle et privée, et ce conformément au principe de coresponsabilité sur lequel repose la famille marocaine.

Ce projet vise également à instituer certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88e Conférence générale de l’Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011.

Dans ce contexte, ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir portant statut de la fonction publique, en prévoyant de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né ou chargé d’assurer la garde d’un enfant, bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d’un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d’un congé de garde.

Le texte prévoit aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a été chargée de sa garde bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de vingt-quatre (24) mois.

A noter que si la même décision d’accorder un congrès de paternité de 15 jours aux salariés devrait être élargie au secteur privé, cela nécessiterait l’amendement, dans un premier temps, du code du travail. En principe la décision devrait également être entérinée par le Conseil d’administration de la CNSS.