Collectivités locales : annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement…

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence de M. Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de décret portant loi abrogeant et remplaçant la loi n°120.12, présenté par le ministre de l’Intérieur.

Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué, dans un communiqué lu à l’issue du Conseil, que ce projet vise l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, dont la taxe urbaine, la taxe professionnelle (patente) et qui n’auront pas été recouvrées avant la date de publication au Bulletin Officiel, de ce décret formant loi, à condition toutefois que les imposables règlent le principal des sommes dont ils sont redevables dans un délai n’excédant pas le 31 décembre 2013.

Quant aux personnes redevables uniquement des majorations, des amendes et des frais de recouvrement non recouvrés à la date de publication de ce décret au Bulletin Officiel, celles-ci peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces augmentations, amendes et frais de recouvrement, à condition qu’elles règlent spontanément les 50% restant dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2013.