Code pénal : le CNDH pour la dépénalisation des relations sexuelles et l’abrogation de l’article 222

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a adopté un mémorandum relatif à l’amendement du Code pénal «pour un Code pénal qui protège les libertés».

Attendu notamment sur des problématiques sociales, le CNDH n’a pas déçu. Ainsi, en matière d’avortement, il recommande d’étendre l’acceptation de la maladie prévue dans le projet d’amendement du Code pénal aux maladies corporelles, sociales et psychiques. En termes de libertés individuelles, le conseil est pour la dépénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants. Ce qui revient, d’après lui, à la suppression des articles 498 à 493 du Code pénal. Le CNDH a, en outre, recommandé, en matière de viol, d’étendre ce crime au viol conjugal. Restant dans le cadre des libertés individuelles, le conseil recommande l’abrogation de l’article 222 qui incrimine la rupture du jeûne, en public, pendant Ramadan ainsi que le deuxième alinéa de l’article 220 qui incrimine l’emploi des moyens de séduction dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion. Bref, les recommandations du CNDH couvrent plusieurs domaines du Code pénal, notamment la non-prescription des actes de torture, la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la lutte contre la disparition forcée, la criminalisation de l’incitation à la violence, à la haine et à la discrimination.