CNSS : les établissements de soins dispensés de l’accord préalable pour les prises en charge hospitalières

Considérant la situation exceptionnelle relative à l’épidémie « COVID 19 » et la déclaration par le pays de l’état d’urgence sanitaire et de restriction de la circulation à compter du vendredi 20 mars 2020 à 18h00, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, consciente de la nécessité de garantir l’accès aux prestations de l’Assurance Maladie pendant cette période, porte à la connaissance de l’ensemble des établissements de soins, relevant des secteurs publics et privés , qu’ils sont dispensés des demandes d’accord préalable pour la prise en charge des prestations admises en tiers payant.

A cet effet, les établissements sont appelés à consulter l’éligibilité de leurs patients à l’AMO en consultant le portail «Prestataires de Soins » mis à leur disposition.

Le remboursement des soins dispensés aux assurés et bénéficiaires disposant de la couverture AMO gérée par la CNSS se fera sur présentation de la facture accompagnée des pièces justificatives habituelles à l’exception de l’Accord de Prise en charge.

Cette mesure exceptionnelle concernera l’ensemble des hospitalisations encours et à venir ainsi que les cas pour lesquels la réponse de la CNSS n’a pas pu être récupérée par les établissements concernés.