Citoyens, légiférez…mais pas n’importe comment !

25 000 signatures sont nécessaires pour pouvoir proposer une loi.

Habib Choubani, ministre chargé des relations avec le Parlement, vient de finaliser deux avant-projets de lois organiques relatives à la mise en œuvre des articles 14 et 15 de la Constitution. Lesquels articles se réfèrent au droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (art.14) et le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (art.15). Sauf que les textes présentés par le ministre comportent des conditions jugées rédhibitoires. En effet, pour adresser une pétition aux pouvoirs publics, il faut collecter au moins 7 200 signatures, soit un dixième des habitants d’une ville moyenne. De plus, il faut que les signataires soient inscrits aux listes électorales et en situation régulière avec le fisc. Ceci pour la forme. Sur le fond, le champ d’intervention de ces pétitions reste très limité. Pour une proposition en matière législative, il faut réunir 25000 signatures également de personnes inscrites aux listes électorales et en situation régulière vis-à-vis des services des impôts. Là encore, le domaine de législation est très limité. La proposition ne doit en tout cas pas mettre en cause les constantes de la nation ni être contraire aux conventions internationales signées par le Maroc ou porter sur un domaine qui relève des compétences du conseil des ministres. Bien sûr, les deux textes n’en sont qu’au début de la procédure d’adoption et doivent passer obligatoirement par la case du conseil constitutionnel une fois votés au Parlement.