Assistance judiciaire : le dossier confié à  une commission interministérielle

L’Association des barreaux du Maroc s’est réunie le 27 juin 2014 avec le ministère de la justice et des libertés pour discuter, entre autres, de la modification de l’article 41 de la loi 28.08 relative à  la profession d’avocat portant sur l’assistance judiciaire.

L’Association des barreaux du Maroc s’est réunie avec le ministère de la justice et des libertés pour discuter, entre autres, de la modification de l’article 41 de la loi 28.08 relative à la profession d’avocat portant sur l’assistance judiciaire. Cette question épineuse qui avait soulevé grèves et boycott après la publication par le département de Mustapha Ramid d’un décret fixant les honoraires dus aux avocats commis d’office n’a pas été abordée.

Elle sera finalement débattue le 11 juillet par la commission interministérielle créée en mars dernier. La divergence entre les deux parties sur cette question est effectivement profonde. En effet, alors que le ministère soutient que c’est au Trésor, en tant qu’ordonnateur des dépenses publiques, que revient de disposer des sommes versées par l’Etat, les avocats, eux, soutiennent que c’est à leurs instances que revient cette prérogative. L’ABM propose entre autres de financer partiellement la caisse de retraite indépendante des avocats par une partie de la somme annuelle versée par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire, et qui s’est élevée en 2013 à 50 MDH.