AMO : plus de délai maximum pour le dépôt des dossiers de remboursement

Les organismes gestionnaires de l’AMO, la CNSS et la CNOPS, n’opposeront plus le délai de forclusion fixé actuellement à  trois mois pour le dépôt des dossiers de remboursement et de prise en charge.

Autrement dit, en cas d’omission de dépôt dans les temps, l’assuré conservera son droit au remboursement. Cependant, l’Agence nationale de l’assurance maladie prévoit un garde-fou : une pénalité de 5% sur le montant à servir sera appliquée aux assurés afin d’éviter une mauvaise gestion du régime. Ce taux fera l’objet d’une augmentation au fil des mois de retard.