Accès à  l’information : le projet de loi enfin au Parlement

Il a été adopté le 31 juillet 2014 en conseil de gouvernement.

Adopté le 31 juillet 2014 en conseil de gouvernement, le projet de loi portant sur le droit d’accès à l’information vient d’être déposé au Parlement. Il aura fallu presque une année pour que ce texte, qui fait l’objet de polémique et de tiraillements entre gouvernement et Parlement, puisse enfin être remis dans le circuit législatif. Pour rappel, l’USFP a déposé une proposition de loi au début de l’actuelle législature, laquelle proposition a été contrée par un autre texte déposé par le MP. Ce qui a entraîné le blocage de l’examen du premier texte en attendant que le gouvernement prépare le sien. Aujourd’hui que le texte est prêt, on sait que l’accès à l’information est libre sauf dans certains cas spécifiés par le texte. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit des délibérations des conseils des ministres et de gouvernement, des enquêtes administratives, des procédures judiciaires, des principes de concurrence et de la protection de la vie privée. Autrement, l’administration et les institution concernées (administrations publiques, tribunaux, Parlement, collectivités territoriales, établissements publics et tout autre prestataire de service public) ont l’obligation de diffuser les informations concernant toute une série d’aspects énumérés par ce projet de loi. Le refus de servir une information est sanctionné comme l’est tout aussi bien, mais plus sévèrement, la divulgation des secrets professionnels.