Politique

Que se passerait-il si les conseillers rejetaient le projet de Loi de finances 2013 ?

Depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, c’est la première Chambre qui a le dernier mot. Les députés de la majorité peuvent valider ou rejeter les amendements apportés par les conseillers.

Loi de finances 2013

Le cap de la première Chambre maintenant franchi, qu’adviendra-t-il du projet de Loi de finances une fois devant la Chambre des conseillers ? La question mérite d’être posée pour au moins deux raisons. La première est que, comme tout le monde le sait, la majorité gouvernementale y est minoritaire. Si à la première Chambre la majorité a pu faire adopter le texte, en plénière, grâce à la discipline des 96 (sur 105) députés PJD cantonnés à l’hémicycle pendant toute la procédure du vote (une énième démonstration de force des islamistes au pouvoir, soit dit en passant), la situation est nettement différente chez les conseillers. Avec leurs 91 sièges (en plus des trois sièges du MDS qui soutient le gouvernement), les partis de la majorité font piètre figure devant la suprématie numérique des formations de l’opposition, 142 sièges. Les 7 sièges de l’UMT ne sont bien sûr pas comptabilisés, ni les 21 occupés par les conseillers qui évoluent sous la bannière des SAP (sans appartenance politique), une catégorie pourtant écartée par le fait du jeu électoral. A cela s’ajoute le fait que le PJD ne compte pas de conseillers, sauf les trois élus de son bras syndical, l’UNTM. Même le très médiatisé ancien maire (PAM) de Tanger, Samir Abdelmoula, dont l’affiliation au PJD a été rendue publique à la veille des élections du 25 novembre 2011, siège toujours sous l’étiquette SAP.

La deuxième raison étant que le RNI n’a pas cette fois l’intention de s’abstenir lors du vote. Il est évident qu’il va voter contre. Le parti l’a d’ailleurs montré lors du passage du projet du budget devant la première Chambre. Son abstention, rappelons-le, avait quelque peu facilité le transit du projet du Budget 2012 devant la deuxième Chambre. En conséquence, les conseillers Rnistes vont certainement adopter la même posture que les députés du parti.
Dans le même sens, les partis de l’opposition dont l’essentiel des amendements a été rejeté (152 sur 184, soit 82,6%, selon le rapport de la commission des finances) devant la première Chambre risquent de revenir à la charge dans la seconde où ils sont majoritaires.

Cela bien sûr en plus du fait que la Chambre des conseillers compte un élément de plus : les syndicats y sont représentés, et même avec un groupe parlementaire, celui de la FDT, proche de l’USFP. Le bras de fer entre la FDT (via le syndicat démocratique de la justice) et le ministre de la justice qui se poursuit toujours malgré les bons offices des membres de la commission de la justice au Parlement est également un élément à prendre en compte. Ce conflit a, en effet, été à l’origine de bien de prises de bec entre le ministre PJD de tutelle, Mustapha Ramid, et les conseillers FDT.

Une revanche pour les partis de l’opposition

Il ne faut pas non plus oublier que le groupe de la FDT (le Groupe fédéral pour l’unité et la démocratie) a présenté et soutenu, l’année dernière, un amendement portant sur l’instauration d’un impôt sur la fortune. Amendement qui a quelque peu gêné le gouvernement qui ne l’a finalement pas retenu lors du deuxième passage du texte devant la première Chambre. Rien ne l’empêche de réitérer cet exploit. Surtout que cette fois, il sera certainement soutenu par la CDT. Les deux syndicats, la FDT et la CDT, qui ont entamé depuis mai dernier un processus de rapprochement, ne sont pas très amènes avec la majorité gouvernementale. Ce qui n’arrange pas, non plus, les choses.
C’est, notent d’ailleurs les observateurs, dans cette perspective que le chef du gouvernement avait tenu, courant octobre, une rencontre avec les syndicats les plus représentatifs. Entre autres objectifs de cette réunion, laisse-t-on entendre, apaiser les esprits en vue d’un débat constructif et l’adoption sans grands heurts de la Loi de finances. Le décor étant ainsi planté, la question reste posée : et si la deuxième Chambre votait «Non» pour le projet de Loi de finances ? Faut-il s’en inquiéter ? Si l’on s’en tient aux seuls chiffres, l’éventualité est mathématiquement réelle mais très peu probable. «Le projet fait avant tout l’objet d’une entente au niveau de la commission des finances et des autres commissions pour les budgets sectoriels. Il n’est présenté pour vote en séance plénière qu’après sa validation par lesdites commissions», explique le politologue Tarik Tlaty.

«Evidemment, les formations de l’opposition vont essayer de grappiller quelques points sur la majorité, c’est une occasion qui ne se présentera peut être plus jamais. Mais elles n’iront certainement pas au-delà du débat parlementaire aussi électrique et aussi houleux soit-il», affirme pour sa part Mohamed Darif, professeur de sciences politiques. En somme, pour ce qui est de la polémique et de la rhétorique, nous serons certainement bien servis, mais cela n’ira pas jusqu’au blocage du texte. Deux facteurs militent pour cette éventualité. D’abord la situation socio-économique critique que traverse le pays ne le permet pas et aucun parti, y compris ceux de l’opposition, ne se risquerait à l’aggraver davantage. Ensuite, pour l’essentiel des dispositions, des accords ont été conclus à l’extérieur des institutions (notamment en ce qui concerne le volet fiscal) entre, d’une part, le patronat que représentent théoriquement, même si c’est en partie, les Chambres professionnelles, et, d’autre part, le gouvernement.

L’intérêt général d’abord

En tant que représentants des professionnels et des collectivités territoriales, les conseillers ne peuvent pas, non plus, s’opposer aux orientations économiques générales du pays. Leur intervention ne peut toucher, donc, qu’aux détails du projet. Il se peut aussi que certains éléments laissés de côté, sciemment ou non, lors des débats du projet devant la première Chambre soient abordés pendant la phase de la Chambre des conseillers.
En définitive, observe Tarik Tlaty, «même si, numériquement, c’est une éventualité, politiquement, la deuxième Chambre ne va pas aller jusqu’à voter contre le projet».  

Cela dit, quand bien même un blocage de ce type surviendrait, c’est à la première Chambre que revient finalement le dernier mot. Car, en vertu de la nouvelle Constitution, les textes de loi ne sont plus otage des va-et-vient entre les deux Chambres. Dans la Constitution de 1996, c’est-à-dire avant juillet 2011, explique Mohamed Darif, un texte de loi, le projet de Loi de finances par exemple, adopté par la première Chambre est soumis pour adoption à la seconde. Celle-ci peut soit l’adopter tel qu’il lui a été transmis par les représentants ou y apporter des amendements. Lesquels amendements sont soit acceptés par la première Chambre lors du deuxième passage du texte devant les députés ou rejetés. Si les deux Chambres ne sont pas d’accord sur une version finale commune, une commission est alors constituée par les deux institutions pour négocier une mouture finale du texte. Ce n’est qu’après accord entre les deux Chambres sur un texte unique que ce dernier est adopté. Aujourd’hui, la première Chambre peut tout à fait rejeter un amendement pourtant apporté au texte par la deuxième Chambre et le texte est définitivement adopté. Ce fut d’ailleurs le cas, lors du débat du projet de Budget 2012, de la taxe sur la fortune introduite au forceps et à l’initiative du groupe de la FDT dans le texte adopté par la deuxième Chambre. Les députés, pour des raisons largement expliquées alors, ont rejeté cet amendement.

Un vote en bloc ? Pas évident

En restant dans le même ordre d’idées, les conseillers ont fait tomber tous les projets de budget sectoriels examinés en commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Cela n’a pas empêché le projet d’être adopté, dans sa globalité, en séance plénière. C’est pour dire jusqu’à quel point peut aller ce duel entre gouvernement et opposition.
En définitive, et en cas de conflit entre les deux Chambres, la seule éventualité offerte aujourd’hui aux conseillers, c’est le recours, a posteriori, devant le Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs ce qui risque de se passer pour résoudre le litige qui oppose le gouvernement et les deux plus grands partis de l’opposition le : RNI et le PAM. Les deux partis ont proposé un amendement selon lequel l’Etat devrait consacrer 2 400 postes d’emploi sur près de 24 000 créés cette année aux diplômés chômeurs signataires du fameux PV du 30 juin (avec l’ancien Premier ministre Abbas El Fassi). Comme argument de rejet, le gouvernement y a opposé l’article 77 de la Constitution qui permet de déclarer un amendement irrecevable quand il implique une diminution des recettes de l’Etat ou création ou aggravation des charges publiques. Les deux partis vont certainement proposer la même série d’amendent à la deuxième Chambre.

Autrement, note le politologue Mohamed Darif, si l’on fait fi des critiques réservées par l’opposition et même par les formations de la majorité, de l’avis de l’opposition le texte ne porte pas de marque distinctive du PJD en tant que projet de société et ne reflète pas non plus le programme électoral des partis de la majorité, il ne suppose donc pas d’enjeux majeurs. Lesquels enjeux qui induiraient une controverse politique sur des projets de société opposés.
De toute manière, les formations de l’opposition qui, contrairement aux partis de la majorité, ont présenté des amendements individuels, ne risquent par de se coaliser. Bien que le RNI, le PAM et l’USFP aient fait preuve d’une certaine solidarité, les uns ont soutenu les amendements des autres lors du vote du projet devant la première Chambre. Malgré cela, nous sommes encore loin d’un vote de bloc auquel participeraient tous les élus de l’opposition.

Le comportement des deux camps devant la première Chambre l’a montré. Les trois formations de la majorité, l’Istiqlal (60 sièges), le MP (32 sièges), le PPS (18 sièges) et les formations alliées (12 sièges) n’ont pu mobiliser que 41 députés qui sont venus s’ajouter aux 96 du PJD au moment du vote en plénière. Quant à l’opposition, elle n’a pas fait mieux non plus. Le RNI (53 sièges), le PAM (47 sièges), l’USFP (39 sièges) et l’UC (24 sièges) n’ont finalement pu réunir que 56 voix au moment du vote. L’absentéisme a encore la peau dure…

Tahar Abou El Farah. La Vie éco
www.lavieeco.com

2012-12-03

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