Légalisation de l’avortement : l’Etat traîne les pieds
4 juillet 2018
Aziza belouas (1466 articles)
Partager

Légalisation de l’avortement : l’Etat traîne les pieds

Le projet de loi sur la légalisation de l’avortement est intégré dans la réforme globale du Code pénal. Dans la mouture retenue, ne sont pris en compte que la santé de la femme et celle de l’enfant alors que l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin réclame l’alignement sur les critères de l’OMS. L’association sensiblise à la contraception d’urgence.

Les Marocaines devront attendre encore pour voir légaliser l’avortement. Ce dossier n’a connu aucune avancée depuis l’adoption, en juin 2016, par le conseil de gouvernement du projet de loi amendant le code pénal. La discussion du projet en commission n’a pas encore eu lieu. Ce qui a inquiété le milieu associatif et poussé l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin (AMLAC) à adresser, en janvier 2018, une lettre au chef de l’Exécutif, Saâdeddine El Othmani, pour s’enquérir de l’état d’avancement de ce projet. Dans sa réponse, en mars dernier, le chef du gouvernement annonce que le projet de loi a été intégré dans le cadre de la réforme globale du Code pénal. «Ce qui est encore plus inquiétant dans la mesure où il faudra attendre peut-être des années encore pour voir aboutir cette réforme, d’une part, et, d’autre part, qui dit pénal dit que l’on aura un renforcement des sanctions pénales!», avance le professeur Chakib Chraibi, président de l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin. Et ce n’est pas seulement le retard pris dans la procédure d’adoption qui pose problème, explique le président de l’AMLAC, mais également la définition de la santé retenue par le législateur. Celui-ci ne prend en considération que la santé physique de la femme et de l’enfant. Alors que, pour l’association, le Maroc devrait s’aligner sur la définition retenue par l’Organisation mondiale de la santé qui englobe aussi bien le bien-être physique que le bien-être mental et social. Et ceci en raison des nombreuses conséquences d’une grossesse non désirée. C’est dans ce cadre que le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) a déposé, en avril dernier, une proposition de loi relative à l’amendement de l’article 453 du Code pénal en vue d’une extension de la définition de la santé. Actuellement, le groupe parlementaire fait du lobbying auprès des autres groupes afin de programmer l’examen de la proposition lors de la prochaine session parlementaire. Cette fois-ci, la proposition devrait être discutée par la commission des affaires sociales et de la santé et non pas la commission de la justice.

Et c’est sur fond d’attentisme donc que l’Association marocaine de lutte contre l’avortement clandestin lance sa campagne de sensibilisation contre les grossesses non désirées. Cette première campagne de l’année 2018 -la deuxième aura lieu en octobre prochain- est placée sous le thème : «La contraception d’urgence», que l’on peut également appeler la pilule du lendemain. Selon le professeur Chakib Chraibi, il s’agit d’«une alternative pour réduire les grossesses non désirées et par là même éviter les avortements clandestins. La contraception d’urgence n’a pas d’effet abortif, il faut le préciser, mais elle permet d’éviter l’ovulation et donc la grossesse non désirée».

800 avortements clandestins par jour !

Et par extension, elle permet surtout d’éviter l’avortement clandestin. Dans le projet de loi, l’avortement ne sera autorisé que dans trois cas : lorsque la femme est victime de viol ou d’inceste après ouverture d’une enquête judiciaire, lorsqu’elle est atteinte de troubles mentaux (la liste de ces troubles n’a pas encore été définie dans le projet de loi, mais sera établie ultérieurement par le ministère de la santé après consultation de l’Ordre national des médecins), et enfin en cas de malformations fœtales dont le CNOM devra également dresser la liste.

Dans les deux premiers cas, l’interruption volontaire de grossesse devra avoir lieu dans un délai de 90 jours après le début de la grossesse. En cas de malformation du fœtus, l’avortement pourra être effectué avant le 120e jour de grossesse, voire plus s’il s’agit de maladies qui demandent plus de temps pour être détectées. Mais il ne pourra pas dépasser 22 semaines. Dans tous les cas, l’IVG devra être effectuée par un médecin dans un centre hospitalier public ou dans une clinique agréée.

Le cadre légal, même s’il ne fait pas l’unanimité, pose donc les conditions autorisant l’avortement qui aujourd’hui se fait en dehors de toute norme médicale et constitue une réelle problématique sociale au Maroc. Et pour preuve, on compte aujourd’hui 800 avortements clandestins par jour, soit près de 300 000 dans l’année. Et ce chiffre est plus élevé selon un rapport de l’ONU datant de 2017 qui estime le nombre d’avortements clandestins à 1 000 quotidiennement. Les statistiques, aussi inquiétantes soient-elles, ne sont qu’un aspect du problème. Le plus grave dans cette affaire réside dans les conséquences psychologiques et sociales de ces interruptions de grossesse, tant pour les victimes que pour leur entourage. C’est pour cela que l’extension de la définition de la santé au bien-être psychique, psychologique et social est réclamée par la société civile. «Il faut prendre en considération la situation difficile dans laquelle se trouvent les femmes concernées et en particulier celles qui ont été violées ou victimes d’inceste. Il faut noter qu’aujourd’hui 10% des grossesses non désirées sont des suites de viol ou encore d’inceste. La prise en charge de ces femmes passe d’abord par la possibilité d’avorter et ensuite par un suivi psychologique et un accompagnement pour une intégration sociale car l’on sait qu’elles sont en majorité rejetées par les familles», explique Khadija Benaceur, assistante sociale dans un centre d’écoute de Casablanca.

Près de 45 000 naissances hors mariage dans la seule région de Casablanca

Et d’ajouter que «l’on compte un grand nombre de suicides parmi cette population lorsqu’il n’y a pas de possibilité d’avorter ni de prise en charge et d’accompagnement psychologique». Par ailleurs, notre source souligne que «malheureusement même si ces femmes en détresse ne mettent pas volontairement fin à leur vie, leurs proches s’en chargent. On compte de nombreux crimes d’honneur, surtout dans les petites localités». Il faut également signaler la forte mortalité des mères par intoxication suite à la prise de potions abortives. Faute de moyens financiers pour s’adresser à des médecins ou des sages-femmes, ces filles optent pour des recettes traditionnelles au prix de 200 à 300 dirhams. Il est à signaler que l’avortement est facturé 3000 à 10000 DH dans les cliniques.

Par ailleurs, les grossesses non désirées, lorsqu’elles aboutissent, ont de graves répercussions sur les enfants. Et là encore, les chiffres sont alarmants : selon les conclusions d’une étude réalisée par l’Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse (INSAF), 153 enfants naissent hors mariage par jour au Maroc. Parmi eux 24 sont abandonnés. L’étude révèle également que 9 400 enfants ont été abandonnés entre 2004 et 2014. Et dans la seule région de Casablanca, on compte 44 211 naissances hors mariage, soit 3366 nouveaux-nés par jour! Selon Mme Benaceur, «les causes de l’abandon sont principalement liées à la situation de détresse et de précarité des mères célibataires qui, n’ayant pas pu régulariser leur situation matrimoniale faute de reconnaissance de paternité, finissent par abandonner leurs enfants. On peut retenir dans ce cadre les données du CNDH selon lesquelles 100 naissances de pères inconnus sont enregistrées quotidiennement». Et ces chiffres, selon l’association Solidarité Féminine, risquent d’augmenter de 50% sur les vingt prochaines années, si l’on ne procède pas à la réforme des dispositions du Code pénal.

Le sort des enfants abandonnés est tout aussi sordide que celui de leurs mamans qui se suicident ou finissent majoritairement dans la rue vivant de la prostitution. En effet, le professeur Chraibi souligne que «ces enfants sont d’abord mis dans les orphelinats mais finissent dans la rue car les institutions ne peuvent les garder à vie. Dans certains cas, ils sont victimes d’infanticides ou de commerce d’enfants pour le trafic d’organes surtout à l’étranger !». Autant de répercussions dramatiques aussi bien pour les mères que pour les enfants qui justifient pour lui l’urgence de réformer le Code pénal afin de légaliser l’avortement. Une légalisation qui n’est pas au goût de tout le monde puisque certains réfractaires qui, pour des raisons d’ordre religieux, craignent l’abus du recours à cette pratique. Le lien de causalité n’est pas, estime Chakib Chraibi, automatique car la Tunisie, où l’avortement est autorisé depuis 1972, compte 20% d’avortement en moins que le Maroc.

Introduite à partir de 2010 sur le marché marocain, la contraception d’urgence ou la pilule du lendemain n’a encore qu’un faible taux de pénétration estimé à 3% seulement par Sothéma, le laboratoire marocain importateur des deux seules pilules d’urgence commercialisées au Maroc, notamment Norvela depuis 2010 et EllaOne mise sur le marché en 2015. La faible utilisation est à la fois due au prix qui reste élevé, en dépit de la baisse opérée en 2017, mais aussi à la méconnaissance des spécificités du produit. Les deux pilules sont vendues en pharmacie au prix respectif de 94 et 145 dirhams. Elles sont également disponibles dans les centres de planification familiale, mais pas dans les centres de santé de proximité qui pourraient contribuer à la sensibilisation des femmes à l’utilisation de cette pilule préventive. Contrairement au contraceptif régulier, la pilule du lendemain doit être prise de façon ponctuelle en cas de rapport non protégé, en cas d’oubli de la pilule régulière ou en cas de rapport non prévu. La prise doit intervenir rapidement, soit dans les cinq jours suivants le rapport. Un délai lié à la durée de vie du spermatozoïde qui est de cinq jours. Il est à préciser que la pilule du lendemain n’a pas d’effet abortif mais permet seulement de décaler l’ovulation lorsque celle-ci n’a pas encore eu lieu. A défaut, la pilule d’urgence n’aura pas d’effet. L’efficacité de ce produit est de 97%. Selon le laboratoire importateur, sur 1000 femmes ayant utilisé Norvela, 23 sont tombées enceintes, alors que pour EllaOne, l’efficacité est plus importante puisqu’on a compté 9 grossesses seulement. Indiquée pour les femmes en âge de procréer, soit entre 18 et 45 ans, la pilule du lendemain ne peut être utilisée comme contraceptif normal en raison de sa forte dose hormonale. En moyenne, elle peut être utilisée deux à trois fois par an, selon les spécialistes. Pas encore tombés dans le domaine public, ces deux produits ne peuvent être pour l’instant fabriqués au Maroc.

Mots-clés Casablanca