Kafala : Une réforme du cadre législatif de 2002 s’impose
27 février 2018
Aziza belouas (1466 articles)
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Kafala : Une réforme du cadre législatif de 2002 s’impose

Selon le ministère de la justice, 2000 cas de kafala sont enregistrés annuellement. La mise sous tutelle du juge, l’absence de suivi des enfants adoptés et l’interdiction des kafalas à l’étranger sont autant de limites qui appellent à une modification de la loi sur la kafala. Le tissu associatif veut être associé au projet.

«Il est temps de modifier la loi régissant la kafala pour préserver l’intérêt de l’enfant», suggère d’emblée Nadia Bennis, présidente du Collectif Kafala Maroc et présidente de l’association Dar Al Atfal à Fès. Pour elle, le changement de la réglementation, mise en place en 2002, s’impose car elle a montré ses limites notamment au niveau de son application. En effet, si la loi a comblé le vide juridique qui existait auparavant, elle n’apporte pas de réponses à toutes les problématiques de la kafala. Parmi ses lacunes, le Collectif Kafala Maroc cite essentiellement le caractère unilatéral de la décision de prise en charge de l’enfant qui reste à la discrétion du juge. «Cette façon de faire est arbitraire. Le juge ne dispose pas des moyens pour contrôler la situation psychologique de la famille kafil et ne connaît pas les motivations qui la poussent à prendre en charge un enfant», pense Nadia Bennis. Le juge diligente certes une enquête sociale mais celle-ci est, notent les associations de l’enfance, réalisée rapidement et avec peu de moyens. Les conclusions fournies sont donc considérées comme «légères et ne peuvent apporter tous les éléments permettant de prendre une décision». L’enquête est réalisée par les assistantes sociales ou parfois par la police et le mokkadem. Le collectif estime que ces derniers n’ont pas les outils nécessaires ni les compétences requises pour enquêter dans pareille affaire.

En deuxième lieu, le Collectif Kafala Maroc pointe du doigt la tutelle de l’enfant «makfoul». La famille adoptive, en vertu de l’actuelle loi sur la kafala, n’exerce pas un droit de tutelle sur l’enfant. Celui-ci est placé sous la tutelle du juge de la famille, ce qui est contraignant pour les familles adoptives. «Nous sommes dans l’obligation de passer par le juge lorsque nous envisageons de voyager ou de faire toute autre chose avec notre fille de 15 ans. En cas de maladie aussi, l’enfant a besoin de l’aval du juge s’il doit subir une opération chirurgicale. Avec mon mari nous avons le sentiment de ne pas être une vraie famille, de vrais parents exerçant tous les droits de paternité! Il faudrait reconsidérer cette contrainte afin de permettre aux parents adoptifs de fonder une véritable famille et d’être enfin de véritables parents», martèle une maman adoptive.

50% des kafalas se font par des résidents à l’étranger…

Selon le Collectif Kafala Maroc, des ajustements sont donc impératifs en vue d’améliorer le cadre légal de la kafala qui reste le dernier recours pour les familles privées d’enfantement.

Il n’y a malheureusement pas, dit-on au collectif, de statistiques exactes concernant la kafala. On retiendra les données fournies par le ministère de la justice selon lesquelles on compterait
2 000 cas de kafala annuellement.
«Ce n’est qu’une estimation. En tout cas, ce chiffre devait être bien plus important avant le gel de la kafala à l’international par le ministère de la justice», explique Nadia Bennis. Elle ne manque pas de souligner que 50% des cas de kafalas se faisaient par des familles étrangères ou bien des Marocains résidents à l’étranger.

Par ailleurs, on compte plus de kafala dans les grandes villes, notamment à Casablanca, Rabat, Fès et Meknès. En revanche, cette procédure ne semble pas bien fonctionner, selon le collectif, dans des villes comme Agadir ou encore Oujda.

Au-delà des statistiques, on peut retenir que la majorité des enfants adoptés sont de sexe féminin. «Une préférence souvent motivée par les familles par une certaine facilité à éduquer les filles, plus dociles que les garçons et causant moins de problèmes. Mais, parfois, et on ne peut malheureusement pas connaître les véritables motivations des parents adoptifs, certains veulent des filles pour en faire des domestiques ou bien, en milieu rural, pour les aider dans les travaux agricoles. Je pense que dans ces cas-là la kafala est une façon de contourner la loi sur les petites bonnes». Ce qui n’est bien sûr pas en accord avec le principe même de la kafala qui consiste à ce qu’une personne (obligatoirement musulmane) prenne en charge, après avoir rempli certaines conditions et formalités, un enfant mineur et assure son entretien, son éducation et sa scolarité tout en le traitant comme s’il s’agit de son propre enfant. La seule – et grande- différence avec l’adoption est que la kafala ne crée pas ce lien de filiation qui existe entre l’enfant et son géniteur, sachant que la loi régissant la kafala confère, dans le cas du Maroc, le droit au kafil de donner son nom au makfoul sans toutefois qu’il soit inscrit sur son état civil, mais plutôt sur un état civil qui lui est propre. Il faut noter par ailleurs que la réglementation marocaine donne désormais le droit de la kafala à une femme même si elle n’est pas mariée.

Les enfants pris en kafala sont, comme le précise la loi de 2002, ceux abandonnés par leurs parents, qu’ils soient de parents reconnus ou pas. Il s’agit d’un enfant, «fille ou garçon n’ayant pas atteint 18 années grégoriennes révolues lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : être né de parents inconnus ou d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné de son plein gré ; être orphelin ou avoir des parents incapables de subvenir à ses besoins ou ne disposant pas de moyens légaux de subsistance ; avoir des parents de mauvaise conduite n’assumant pas leur responsabilité de protection et d’orientation, comme lorsque ceux-ci sont déchus de la tutelle légale ou que l’un des deux, après le décès ou l’incapacité de l’autre, se révèle dévoyé et ne s’acquitte plus de son devoir précité à l’égard de l’enfant».

Les conditions sont donc bien précisées par la loi de 2002. Toutefois, il faut améliorer l’actuel cadre réglementaire pour éviter certains dérapages mais aussi pour encourager les familles, ayant ou pas d’enfants, à adopter ceux abandonnés. Au Collectif Kafala Maroc, après avoir effectué une évaluation du mécanisme de la kafala, on recommande vivement la mise en place d’une «grille d’âge de correspondance», le renforcement du suivi de l’enfant makfoul et la levée de l’interdiction de la kafala par des étrangers.

Familles d’accueil :un relais social à mettre en place…

Concernant le premier point, le Collectif Kafala Maroc estime que la mise en place de ce qu’on appelle «une grille de correspondance d’âge» permettrait de résoudre, comme cela s’est fait dans certains pays européens, un problème social majeur à savoir celui de l’abandon des enfants adoptés. La présidente du collectif explique que «la demande d’adoption concerne les enfants nouveaux-nés jusqu’à l’âge de trois ans. Les plus âgés ne sont pas beaucoup demandés par les familles. Parfois, des personnes âgées prennent en charge un nouveau-né mais ne peuvent en assurer convenablement l’éducation. Parfois aussi l’un des parents ou les deux décèdent et l’enfant n’est pas accepté par les autres membres de la famille. Cela présente un problème social et d’équité entre enfants abandonnés. A l’étranger, notamment en Belgique et en France, il existe une grille de correspondance d’âge qui fait que l’adoption se fait en fonction de l’âge des parents». Ainsi, poursuit cette même source, «en Belgique par exemple, les parents âgés de moins de 40 ans peuvent prendre en charge un nouveau-né, entre 40 et 45 ans un enfant de 5 ans et à partir de 50 ans un enfant de 10 ans. Ce qui permet une bonne prise en charge de l’enfant et une stabilité de la famille».

Concernant le suivi de l’enfant adopté, il y a aujourd’hui un suivi irrégulier qui ne dure que la première année. Après, le juge qui a décidé de la kafala ne sait plus ce que devient l’enfant. Et ceci faute de moyens humains et logistiques… Souvent, indiquent les membres du collectif, «lorsque ces enfants développent des maladies héréditaires ou des pathologies lourdes et chroniques, les familles les abandonnent. Soit ils reviennent au centre lorsqu’ils sont mineurs soit ils se retrouvent dans la rue. Un deuxième abandon, après celui des parents biologiques, qui coûte cher aussi bien au niveau psychologique que social». D’où la recommandation de renrocer le suivi de l’enfant makfoul.

Enfin, il est vivement recommandé de lever l’interdiction de la kafala à l’étranger décidée par Mustafa Ramid, ancien ministre de la justice au gouvernement sortant. Il est à noter qu’un grand nombre d’enfants ont été pris en charge par des MRE ou par des couples étrangers et ont pu avoir une chance de se reconstruire… Selon des sources proches du dossier, «les chances d’une annulation de la circulaire de Ramid sont très minces dans la mesure où le projet de modification de la loi de 2002 proposé par le PJD aurait intégré la circulaire parmi ses mesures». Cette information n’a pu être vérifiée auprès du ministère concerné mais, si c’est le cas, le collectif se dit prêt à militer pour son annulation.

Pour défendre ses propositions, le collectif demande à être associé à l’élaboration de la nouvelle loi sur la kafala.  «Nous voulons contribuer, sur la base de l’expérience de terrain que nous avons, à mettre en place une réglementation adaptée et apportant des réponses à toutes problématiques afférentes au mécanisme de la kafala», ajoute la présidente.

En attendant, il faut noter que deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur, notamment l’exonération de l’impôt sur le profit foncier dans le cadre d’une donation d’un bien immeuble au profit d’un enfant makfoul. Pour les associations agissant pour les droits de l’enfant, cette mesure est importante car elle favorise un engagement financier de la part du kafil. «Souvent, après le décès des parents, les enfants adoptés se retrouvent sans ressources, sachant que les makfouls n’ont pas droit à l’héritage». Aussi, pour protéger ces enfants de la précarité et de la pauvreté, l’aide accordée par le Fonds de cohésion sociale vient d’être étendue aux veuves en situation de vulnérabilité et ayant des enfants adoptifs. Des dispositions certes intéressantes et applaudies par le Collectif Kafala Maroc, mais qui doivent toutefois être intégrées dans un cadre légal amélioré.

L’islam interdit l’adoption formelle qui consiste à rattacher volontairement à sa propre personne l’enfant de quelqu’un d’autre et à lui appliquer tous les droits de filiation avec toutes les conséquences sociales et identitaires qui en découlent. Le droit marocain ne reconnaît donc pas l’adoption qui n’a aucune valeur juridique. En revanche, il reconnaît le concept de la kafala qui est l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Ses effets sont ceux de la tutelle légale. Elle ne crée aucun lien de filiation ni de succession. Il existe deux types de kafala, notariale et judiciaire. La kafala judiciaire destinée à prendre en charge les enfants abandonnés définitivement et la kafala notariale qui, elle, ne concerne que les enfants dont les origines sont connues. Le postulant à la kafala notariale doit obtenir le consentement des parents de l’enfant et constituer un dossier qui est soumis à un notaire chargé de rédiger l’acte. Le postulant à la kafala judiciaire s’adresse, lui, aux services de l’assistance publique. L’enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue. La kafala judiciaire est décidée par un juge. La loi laisse désormais la possibilité au kafil (adoptant) d’attribuer son nom au makfoul (adopté). L’enfant portera sous certaines conditions le nom du père, mais ne sera pas inscrit dans son livret de famille.Pour pouvoir recueillir un enfant abandonné par ses parents, un jugement de kafala doit avoir lieu auprès du tribunal de première instance. Si un non-musulman souhaite prendre en charge un enfant, il faut obligatoirement qu’il se convertisse à l’Islam. Cela se fait auprès d’un adoul. Pour toute adoption au Maroc, il est conseillé de passer par une association reconnue d’utilité publique que l’on trouve généralement dans les orphelinats marocains. Ces associations aident les familles et les accompagnent dans le choix de l’enfant adopté, dans les démarches à entreprendre pour la procédure. Comment cela se passe-t-il? Le tribunal constate l’abandon de l’enfant par un jugement exécutoire par provision. Ce jugement entraîne la saisine immédiate du juge des tutelles. Dans l’hypothèse des enfants dont les parents sont inconnus, ce jugement est précédé d’une déclaration provisoire par le tribunal pour une durée de trois mois. Durant cette période le jugement fait l’objet d’une large publicité destinée à permettre aux parents de se faire connaître et de réclamer la restitution de l’enfant. Dès que le jugement définitif de déclaration d’abandon est prononcé par le tribunal et cela sans recours, l’enfant peut être confié à une famille d’accueil qui se voit temporairement accorder le statut de représentant légal (art.232 du code de la famille). Lorsqu’il s’agit d’un nouveau-né de parents inconnus, il procède ensuite à la déclaration de la naissance, appuyée par un procès-verbal dressé à cet effet et un certificat médical déterminant l’âge approximatif de l’enfant. Un nom et prénom lui sont choisis ainsi que des prénoms de parents. L’officier d’état civil indique en marge de l’acte de naissance que les nom et prénom lui ont été choisis.