Où en sont les instances de bonne gouvernance
10 janvier 2018
Tahar Abou El Farah (976 articles)
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Où en sont les instances de bonne gouvernance

La réputation du CNDH a dépassé les frontières, le CSEFRS est au centre d’une réforme majeure, le CCME reste très dynamique. Le Conseil de la concurrence et l’ICPC, partis sur le bon pied, ont été rattrapés par l’inertie. L’Autorité de la parité et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance en attente de leur installation.

Elles sont une dizaine, certaines existent depuis des années, d’autres viennent d’être créées et d’autres encore n’ont toujours pas vu le jour. Par définition, ces instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l’appui des organes de l’Etat. En principe, et selon l’article 170 de la Constitution, le législateur devrait s’atteler, dans un délai raisonnable, à promulguer des lois qui fixeront la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement de ces institutions et instances. Qu’en est-il aujourd’hui ? En dehors du CNDH, dont l’action a d’ailleurs été largement saluée, même par la Conseil de sécurité de l’ONU, du CSEFRS dont la Vision de l’éducation 2015-2030 sur laquelle il a planché depuis sa réorganisation a ouvert le chantier de la réforme de l’éducation, les autres instances peinent encore à décoller. Notons en ce sens le cas de l’ICPC, naguère très dynamique, entré en quasi-inactivité depuis la promulgation de la loi portant création de la nouvelle instance prévue par l’article 36 de la Constitution et la nomination de son président comme ambassadeur au Royaume-Uni. C’est presque le cas pour le CCME dont le président a été appelé à diriger, en même temps, le très dynamique CNDH. Mais en attendant la création d’un nouveau conseil des Marocains de l’étranger, un projet bien avancé laisse-t-on entendre, le CCME ne chôme pas. Il multiplie les actions sur tous les fronts. Le Médiateur se trouve également dans la même situation. Un projet de loi le concernant a été présenté au Parlement en octobre dernier, mais les députés n’ont pas encore jugé bon de s’y atteler. Dans l’attente de ce texte qui devrait élargir les prérogatives de cette institution, le Médiateur œuvre avec les moyens de bord pour accomplir sa mission. Une tâche que l’Administration lui rend, d’ailleurs, difficile par le peu de réactivité avec laquelle elle accueille les plaintes qu’il lui transmet. La HACA, également très dynamique, veille au grain. Comme le CNDH, elle a été au centre d’une polémique entre les députés et le gouvernement dirigé alors par Benkirane. C’était lors du bras de fer engagé entre les deux institutions sur le « droit d’informer », une procédure dont les députés se servaient pour tancer le gouvernement tout en sachant que ce dernier n’avait pas le droit de répondre à leurs « piques ». Bref, dotée d’une nouvelle loi, donnant, pour la première fois, la possibilité aux personnes physiques de la saisir, la HACA est en passe d’entamer une nouvelle phase de son existence. Pour le reste, le Conseil de la concurrence est lui dans l’incapacité de mener sa mission. Et pour cause, ses instances, dont le mandat est arrivé à terme depuis des années, n’ont toujours pas été renouvelées. Pour ce qui est du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, dont la loi portant création a été promulguée en septembre 2016, il n’existe que sur le papier puisque ses membres n’ont toujours pas été nommés. Cette instance, rappelons-le, a pour missions d’assurer le suivi de la situation de la famille et de l’enfance, d’émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d’animer le débat public sur la politique familiale et d’assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents. C’est le cas aussi de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (Art. 19), qui existe désormais légalement, la loi portant sa création ayant été promulguée après deux années de débats au Parlement, mais qui n’a pas encore été installée.   

Quant aux autres instances de bonne gouvernance, en l’occurrence le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (Art. 33 de la Constitution) et le Conseil national des langues et de la culture marocaine (Art. 5), notamment, elles risquent de ne pas voir le jour de sitôt. Les projets de loi relatifs à certaines de ces instances, quand ils ne sont pas bloqués au Parlement, sont encore au stade de préparation. Notons que selon l’article 160 de la Constitution, toutes ces institutions et instances qui sont visées dans les articles 161 à 170 de la Loi suprême, une fois en place, doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l’objet de débat.

Instances dynamiques

Le Conseil national des droits de l’Homme

Depuis sa promotion en «conseil national» après avoir pris depuis sa création la forme d’un «conseil consultatif», le CNDH n’a pas chômé. En six ans, depuis l’adoption d’une nouvelle Constitution, l’action du CNDH a enregistré un saut qualitatif en matière de protection des droits et libertés. Le conseil intervient aussi bien à travers le suivi, la gestion des plaintes qu’au niveau de l’action proactive afin de garantir les droits fondamentaux de toutes les catégories sociales. Parmi les catégories particulièrement visées, les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap, les détenus et les étrangers. Sur le plan institutionnel, le CNDH accorde également une importance particulière à ses relations avec le Parlement, le gouvernement et la société civile. Il a, ainsi, tenu à favoriser une approche basée sur les droits de l’Homme dans les domaines de la législation, du contrôle de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques et de la diplomatie parlementaire. Et ce, tout en entretenant des relations de coopération qualifiées de «positives» avec la présidence du gouvernement, malgré les quelques «clashs» qu’il a pu avoir avec l’ancien gouvernement, et les départements concernés et en assurant une présence importante des organisations de la société civile dans la composition du conseil. Globalement, le conseil a émis 14 avis consultatifs sur plusieurs projets de loi, à la demande des deux Chambres du Parlement. Il a également publié sept mémorandums et les a présentés au Parlement dans le cadre de la contribution au débat public et la consécration de la démocratie, à travers le dialogue associatif multipartite. S’agissant de son interaction avec le gouvernement, le conseil fournit, en vertu de la loi, l’assistance et le conseil au gouvernement, à travers une série de mémorandums à la présidence du gouvernement.

Le Médiateur

Le 24 octobre dernier, le ministre d’État chargé des droits de l’Homme a présenté, devant la Commission de justice, à la première Chambre, le projet de loi 14.16 relatif au Médiateur. Depuis, ce texte composé des 63 articles amendant, entre autres, le statut du Médiateur, ses attributions et surtout le domaine de son intervention et sa relation avec l’administration fait de surplace. En théorie, ce nouveau projet de loi organique a été élaboré dans l’objectif d’harmoniser la loi relative au Médiateur avec les dispositions de la Constitution. Il vise ainsi à consolider le travail du Médiateur en tant qu’institution nationale indépendante et constitutionnelle de promotion et protection des droits de l’Homme et à renforcer les moyens de recours à travers l’élaboration d’un cadre spécifique pour le règlement de certains litiges. En attendant l’adoption de ce nouveau texte, cette institution qui, malgré les limites de ses attributions, n’a jamais baissé les bras ni cessé de multiplier les cris d’alarme. Le Médiateur fait même  montre d’un bilan honorable. Il arrive cependant que l’institution soit dans l’incapacité de répondre à temps, faute de moyens, au flux des plaintes qu’elle reçoit ou que l’Administration ne soit pas, bien souvent, réceptive à ses saisines.

Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger

En principe, il est chargé notamment d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d’assurer aux Marocains résidant à l’étranger le maintien de liens étroits avec leur identité marocaine, les mesures ayant pour but de garantir leurs droits et préserver leurs intérêts, ainsi qu’à contribuer au développement humain et durable de leur pays d’origine et à son progrès. En réalité, dans l’attente d’un nouveau projet de loi, prévu par l’article 163 de la Constitution, c’est le secrétaire général, Abdellah Boussouf, qui mène la barque. Le conseil s’active sur tous les fronts, du culturel au religieux, en passant par le juridique et le social, le CCME dans sa version actuelle fait montre d’une dynamique remarquable. Le conseil a, ainsi, fait un travail important pour le changement d’une certaine image de l’immigration. Le thème de l’immigration était traité saisonnièrement pendant l’été alors qu’aujourd’hui la question migratoire est au cœur des débats politiques. N’empêche, le retard du gouvernement dans l’adoption d’un nouveau cadre législatif conforme à la Constitution limite considérablement son action.

Cela dit, on peut retenir comme seule initiative de l’Exécutif en ce sens, l’engagement de Saad-Eddine El Othmani, au moment de présenter son programme d’activer la finalisation de la loi portant création du CCME. Cette promesse n’a cependant pas été assortie d’une échéance précise. C’est d’ailleurs, selon des sources du CCME, la première fois qu’un chef de gouvernement réagit positivement à un courrier envoyé par le conseil. 

Le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique

Le Souverain a présidé, le 16 juillet 2014, la cérémonie d’installation des membres du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique. Fort de son autonomie, de sa composition plurielle, de ses prérogatives consultatives, de sa démarche participative, le conseil est appelé à jouer pleinement son rôle d’espace de veille, de débat et de propositions constructives, a notamment précisé son président Omar Azziman. Dès sa mise en place, le conseil a planché sur l’examen du projet de rapport d’évaluation de l’application de la Charte nationale de l’éducation et de la formation (2000-2013). Juste après, il a entrepris de lancer des débats avec les partenaires concernés sur des visions qui sous-tendent les projets de réforme prévus à court et moyen termes. Des débats ont donné lieu à un rapport stratégique qui dessinera une feuille de route pour la réforme du système éducatif. Le rapport en question a débouché sur la «La Vision stratégique pour la réforme de l’éducation 2015-2030» pour la mise en place d’une école moderne basée sur l’équité et l’égalité des chances et la bonne gouvernance.

Cette vision devrait donner lieu à un projet de loi-cadre que le gouvernement devrait présenter incessamment au Parlement. Sans attendre, le ministère de l’éducation nationale a déjà entrepris de mettre en œuvre certaines mesures prévues dans cette feuille de route. Notons que le Conseil constitue une instance consultative chargée d’émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines. Il contribue également à l’évaluation des politiques et programmes publics menés dans ces domaines.

La Haute autorité de la communication audiovisuelle

Depuis le 22 septembre dernier, une nouvelle loi portant restructuration de la Haute autorité de la communication audiovisuelle vient d’être promulguée le 22 septembre dernier. Ce texte prévoit des dispositions permettant à la HACA de recevoir des plaintes des deux Chambres du Parlement, du gouvernement, des organisations politiques et syndicales et des associations de la société civile sur la violation par les opérateurs audiovisuels des lois et des statuts du secteur.

Mais la principale nouveauté de cette loi est de permettre aux personnes physiques de présenter, elles aussi, des plaintes sur la violation par les opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle des lois et des statuts appliqués dans le secteur. Parmi les objectifs de ce texte figurent également la consécration de l’identité nationale et la pluralité de ses composantes et le respect de la diversité linguistique, culturelle, sociale et spatiale de la société marocaine, tout en veillant à éviter le monopole de la propriété des médias de la communication audiovisuelle.

Parmi les conséquences directes de cette nouvelle loi, le ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile vient de lancer une consultation publique consacrée aux propositions des différentes associations et acteurs de la société civile intéressées à la chose publique dans le secteur audiovisuel en vue d’élaborer une motion qui sera adressée à cette instance de régulation. L’opération rentre, notamment, dans le cadre de l’accompagnement de l’action de la HACA dans la rédaction de son rapport annuel.

Des instances en stand-by

Le Conseil de la concurrence

C’est une autorité administrative indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Le mandat de ses membres et ses instances dirigeantes n’ayant pas été renouvelé depuis son expiration en 2013, cette institution constitutionnelle ne pourra pas trancher les dossiers qui lui sont soumis. Il faudra en attendre le renouvellement de ses instances pour qu’il puisse reprendre ses activités.     

L’Instance nationale
de probité et de lutte contre la corruption

Prévue par l’article 36 de la Constitution, l’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption (INPLC) devait remplacer l’actuelle Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC). Mais sa mise en place accuse un retard considérable.

Cette fois ce n’est pas faute d’un cadre juridique.

En effet, la loi relative à cette instance ayant déjà été promulguée depuis août 2015 INPLC sera mise en place dès la nomination des membres de son conseil, nous assure-t-on. En attendant, c’est l’actuelle ICPC qui se retrouve elle aussi sans président, et ce, depuis qu’Abdeslam Aboudrar, son ancien président, a été nommé, le 6 février 2017, ambassadeur du Maroc à Londres. Une fois installée, ses attributions seront significativement élargies.

En attendant, le gouvernement a procédé, récemment, à la mise en place d’une commission qui se chargera de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, à travers la présentation de propositions et de programmes susceptibles de renforcer la transparence et de diffuser les valeurs de moralisation et de probité au sein des services publics.

Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance

Il est créé en vertu de l’article 32 de la présente Constitution. La loi portant sa création a été promulguée en septembre 2016, mais ses membres et instances dirigeantes n’ont toujours pas été nommés. Il a pour mission d’assurer le suivi de la situation de la famille et de l’enfance. Il est également censé émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines comme il est prévu qu’il anime le débat public sur la politique familiale et qu’il assure le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents sur le sujet.

L’Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination

Elle est créée en vertu de l’article 19 de la présente Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévus à ce même article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’Homme. Le projet de loi relatif à la création de cette instance a été approuvé en deuxième lecture par la Chambre des Représentants en août dernier après avoir séjourné au Parlement pendant deux années.

La loi a été promulguée en octobre dernier, mais l’instance n’a pas encore été installée.