Les justiciables pourront saisir la Cour constitutionnelle…dans un peu plus d’un an
23 janvier 2018
Tahar Abou El Farah (966 articles)
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Les justiciables pourront saisir la Cour constitutionnelle…dans un peu plus d’un an

Le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité adopté par les Conseillers.

La loi organique fixant les conditions et modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité va enfin voir le jour. En effet, près d’un an et demi après son adoption par la première Chambre, les conseillers viennent de la valider, après y avoir apporté quelques modifications. Le texte va encore faire un passage par la première Chambre, en deuxième lecture, pour valider ou éventuellement rejeter les amendements des conseillers. Ensuite, ce sera au tour de la Cour constitutionnelle de plancher sur le texte pour décider de sa conformité à la Loi suprême. Ce n’est qu’après cela qu’il pourra être promulgué, avec sa publication au Bulletin officiel. Et même après avoir complété tout le circuit législatif, ce qui aura pris quand même deux ans et demi, et après sa publication au Bulletin officiel, il faudra attendre encore une année pour son entrée en vigueur effective. Ce n’est qu’à ce moment là que les justiciables pourront invoquer ses dispositions pour s’opposer à un jugement au cas où ils considéreraient que les textes en vertu desquels ils sont poursuivis ne sont pas conformes à la Constitution.

Rappelons justement que ce projet de loi vise à déterminer les règles organisant la pratique permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi, ainsi que les démarches à entreprendre par la Cour constitutionnelle, ses compétences dans ce domaine et les effets relatifs à ses décisions. Concrètement, cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution. Il s’agit d’un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l’arsenal juridique en vigueur. Dans ce cadre, le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, a indiqué lors de sa présentation de ce projet, que cette loi constitue un nouveau mécanisme de contrôle a posteriori des lois au Maroc.

Selon l’article 133, «la Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution».