Le projet de loi sur l’audiovisuel sera adopté vers la mi-juillet
2 juillet 2004
Lavieeco (25447 articles)
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Le projet de loi sur l’audiovisuel sera adopté vers la mi-juillet

Adopté en Conseil des ministres,
le 3 juin, il est examiné par le Parlement depuis de 1er juillet et le gouvernement met la pression pour qu’il soit adopté à la fin de l’actuelle session.
La traduction en arabe du texte originel pose quelques problèmes de formulation.
Des parlementaires dénoncent l’étendue des pouvoirs d’appréciation laissés à la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).

«Le Maroc se modernise et se démocratise… Il serait inconcevable d’exclure l’audiovisuel de cette évolution générale et de continuer à vivre avec une télévision arriérée. Nous sommes en train de passer d’une vision sécuritaire en la matière à une vision professionnelle. L’audiovisuel est incontestablement un pilier dans la construction démocratique dans notre pays». Une profession de foi enthousiaste de Mohamed Achaâri, ancien ministre de la Communication, formulée en février 2002 lors de la présentation de la première version du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Mais, de toute évidence, les choses n’étaient pas encore tout à fait mûres, puisque le projet de M. Achaâri est tombé dans les oubliettes. Il a fallu une décantation politique de deux ans et demi pour qu’un projet de loi alternatif voie le jour.
Mardi 15 juin 2004, donc, le ministre de la Communication, Nabil Benabdellah, présentait le nouveau projet de loi devant la Commission des Affaires étrangères et de la défense de la Chambre des Représentants. Le mardi suivant (22 juin), les députés procédaient à sa discussion générale et, depuis jeudi 1er juillet, son examen, article par article, est entamé. Certes, cela ne fait que commencer, mais tout le monde s’accorde sur le fait que l’examen se fera à un rythme accéléré, ce qui trahit la volonté d’une adoption rapide de ce texte, avant la fin de la session parlementaire actuelle, plus précisément vers le milieu du mois de juillet.
C’est là l’aboutissement d’un processus laborieux sur une question qui a toujours suscité les passions les plus vives et les positions les plus inconciliables. L’opinion publique s’était attendue, au lendemain de la constitution du gouvernement Youssoufi, en avril 1998, à des chamboulements dans le paysage audiovisuel et à la chute de certaines têtes indéboulonnables. Il n’en a rien été.

Une libéralisation régulée, progressive et contrôlée
Or, il fut un temps où l’opposition tirait à boulets rouges sur les figures emblématiques de la RTM et faisait de leur départ une condition sine qua non de la réforme, de la modernisation et de la démocratisation de la RTM. Mohamed Larbi Messari, ancien ministre de la Communication, avait fini par jeter l’éponge face à l’inamovibilité de ces responsables et son successeur, Mohamed Achaâri, a préféré s’attaquer à la réforme structurelle du secteur de l’audiovisuel.
Les deux ministres n’ont eu de cesse d’affirmer qu’une réforme de l’audiovisuel ne pouvait être pérenne sans une refonte des textes juridiques et sans la création d’un Conseil supérieur de l’audiovisuel. Aujourd’hui, cette réforme est en train d’être mise sur les rails. Après la création et l’installation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA), le projet de loi organisant le secteur est en voie d’adoption au Parlement.
En quoi consiste cette réforme ? Elle s’articule autour de trois axes. D’abord, la réglementation du secteur. Le gouvernement préconise le passage du monopole de l’Etat à une libéralisation progressive et contrôlée. Ensuite, la RTM changera de statut juridique. Elle passera du statut d’établissement public à celui de société anonyme au capital public. Au final, on débouchera sur un paysage audiovisuel démonopolisé, contrôlé et régulé par la Haute autorité.
Interrogés, les acteurs politiques, de gauche comme de droite, de la majorité comme de l’opposition, sont unanimes à saluer l’avancée indéniable que constitue ce projet de loi, abstraction faite de son contenu et de sa future application.
Même si les professionnels et leurs représentants ont été exclus de toute la phase d’élaboration de ce projet de loi, jusqu’à son adoption en Conseil des ministres, le 3 juin 2004, le ministre de la Communication a fait part de la disponibilité du gouvernement à les associer au projet pour l’amélioration du texte. Quelles sont les principales critiques et suggestions d’amendement à ce projet de loi ? Elles concernent des problèmes de formulation, la protection des libertés, des conditions d’exercice du journalisme professionnel et de la mission de service public.

Des formulations vagues génératrices de dérives
Tous nos interlocuteurs (anciens ministres, parlementaires et syndicalistes) mettent particulièrement l’accent sur de sérieux problèmes de formulation. Le texte originel du projet de loi ayant été rédigé en français, la traduction arabe laisse beaucoup à désirer. Au point où, parfois, il est indispensable de revenir au texte français pour comprendre le texte arabe !
Par ailleurs, on se souvient des débats soulevés par l’article 41 du Code de la presse, qui punissait de 2 à 5 ans de prison ferme toute atteinte, par voie de presse, «au régime monarchique, à l’intégrité territoriale, à la religion musulmane, à l’ordre public et aux bonnes mœurs». Aujourd’hui, l’article 9, alinéa 1 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, suscite à son tour la controverse.
Cet article dispose : «Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de porter préjudice aux valeurs du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l’islam et à l’intégrité territoriale du Royaume». Où est le problème ?
Ce n’est pas tant ces interdits, compréhensibles dans un cadre institutionnel, qui posent problème ici, mais plutôt le fait que les éléments constitutifs des délits ne sont pas précisés. Cette absence de définition laisse à la HACA et au juge un pouvoir d’appréciation exorbitant.
Dans un mémorandum adressé aux groupes parlementaires, le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) propose de reformuler ainsi cet article : «Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de porter préjudice aux constantes du Royaume du Maroc telles que définies par la Constitution».

Confusion entre mission de service public et télévision gouvernementale
L’article 67 du projet de loi laisse également à la HACA et au juge un pouvoir d’appréciation démesuré : «Sont interdits les messages publicitaires contenant explicitement ou implicitement que ce soit les images ou les propos de scènes de violence ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public…». Que signifie l’expression «bonnes mœurs» ? Une formulation vague et génératrice de dérives.
Plus encore, les auteurs du projet de loi semblent confondre «mission de service public» et «télévision gouvernementale». Ainsi, le point 3 de l’article 48 pose comme l’une des missions de la télévision publique l’obligation de «la diffusion des communiqués et messages que le gouvernement peut à tout moment faire programmer». Cela laisse songeur. Pour éliminer cette aberration, le mémorandum du SNPM propose la formulation suivante : «couverture des activités gouvernementales de manière professionnelle».
Mais il y a pire. Larbi Messari attire l’attention sur l’article 10 de ce projet de loi. En vertu de cet article, les opérateurs privés de communication audiovisuelle, cette fois-ci, sont tenus de diffuser, sur demande de la Haute autorité, certaines «déclarations officielles» en accordant à l’autorité publique responsable le temps d’antenne approprié ! M. Messari est consterné : «Aberrant. Cela n’existe nulle part ailleurs. Comment peut-on imposer à un opérateur privé une telle obligation ? Cela peut facilement être assimilé à de l’abus de pouvoir».
L’une des surprises de ce projet de loi en termes de restructuration et de réorganisation de la RTM est l’abandon de son éclatement en trois sociétés anonymes (TV, Radio et télédiffusion), dotées de conseils d’administration. L’argument avancé pour justifier cet abandon est la nécessaire mise à niveau préalable à l’éclatement programmé. C’est peu convaincant, d’autant plus que le maintien d’une structure unique pour la télévision et la radio s’est toujours fait au détriment de la radio, phagocytée en termes de moyens, d’équipements et de budget.
Cet abandon de l’éclatement risque d’être dramatique lorsqu’il s’agit de la télédiffusion. Cette dernière constitue l’infrastructure indispensable à toute industrie audiovisuelle. Et dans ce domaine, le futur pôle public de l’audiovisuel a besoin d’investissements lourds (financement des programmes, équipements techniques et ressources humaines) pour être modernisé et mis à niveau.
Larbi Messari nous a fait cette confidence, lourde de sens : «Lorsque j’étais ministre de la Communication, j’avais demandé un état des lieux des équipements de la RTM. Le résultat était ahurissant : 25% de ce matériel avait plus de 20 ans d’âge et était donc techniquement obsolète et 40% était hors d’usage ! A l’époque, la mise à niveau aurait coûté 1 milliard de dirhams. Aujourd’hui, cela coûtera beaucoup plus». Or, de financement, il n’en a pas été question jusque-là. Et c’est sur ce point que tout va se jouer

Parmi les points contestés, l’article 10 qui impose aux opérateurs privés de diffuser sur demande de la HACA certaines «déclarations officielles», en accordant à l’autorité publique le temps d’antenne nécessaire. Pour Larbi Messari, cela peut être assimilé à un abus de pouvoir.

Un projet de loi qui marque une sérieuse avancée pour le secteur, mais qui ne dit mot du financement, un point crucial au vu de l’état des équipements actuels.