Accès à l’information, plus qu’un simple texte de loi
20 février 2018
Tahar Abou El Farah (976 articles)
Partager

Accès à l’information, plus qu’un simple texte de loi

Avec l’adoption de cette loi, le Maroc satisfait désormais tous les critères d’adhésion à l’OGP. Elle vise la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux.

La Chambre des représentants a adopté, le 6 février à l’unanimité et en deuxième lecture, le projet de loi 31.13 qui encadre le droit d’accès à l’information. A priori, ce texte vise la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Il s’agit, plus précisément, de l’article 27 qui affirme que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Cela ne va pas se faire, bien sûr, du jour au lendemain. Le ministère de la réforme de l’Administration et de la fonction publique, affirme en ce sens, que pour y arriver une commission devrait d’abord être créée auprès du chef du gouvernement pour plancher sur le sujet. En attendant, et au delà de ce souci de parachèvement de la mise en œuvre de la Constitution, l’adoption, et bientôt la promulgation de cette loi renvoie à un autre enjeu. En effet, depuis que le Maroc a décidé d’intégrer le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP, selon l’acronyme anglais usité), ce processus, initié en 2015, est resté pratiquement à l’arrêt faute justement d’un texte garantissant l’accès des citoyens à l’information. De quoi parle-t-on au juste ? Le partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP) vise, nous explique-t-on, à renforcer la démocratie participative en mettant le citoyen au cœur de ses préoccupations. Il permet aux pays membres d’améliorer la qualité des services publics, d’accroître l’intégrité, de bien gérer les fonds publics, et de mettre à niveau la responsabilité des entreprises. Pour en devenir membre, un pays doit satisfaire une série de critères. Il s’agit notamment de la transparence budgétaire, la déclaration du patrimoine des élus et des hauts fonctionnaires, la participation du citoyen à l’élaboration des politiques publiques en plus bien sûr de l’accès facile à l’information. Il faut également obtenir une note de 12/20 sur une échelle d’évaluation spécifique. Aujourd’hui, le Maroc a accompli toutes ces conditions. Que nous apporte ce programme ? Entre autres avantages, l’OGP peut apporter au Maroc un appui aux projets actuels de modernisation, améliorer son image au niveau international ainsi que son positionnement au niveau des études comparatives internationales, et l’attraction de l’investissement étranger. Ce partenariat, parrainé par l’OCDE, devrait, en outre, permettre d’améliorer la qualité des services publics et encourager le secteur privé à travers la mise en place d’une administration ouverte et réactive à ses besoins. Notons que ce texte de loi, aussi important qu’il est, a néanmoins mis plus de deux ans et demi avant d’être définitivement adopté. Il a été déposé au Parlement début juillet 2015. Bien auparavant, l’USFP avait déposé une proposition de loi dans le même sens en 2012. Le gouvernement avait tout alors pour y faire barrage, y compris en poussant le MP à présenter une contre-proposition. Le sujet a, par la suite, suscité un bras-de-fer entre le gouvernement et l’institution législative.