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Défense commerciale : le décret d’application bientôt adopté

Le projet de décret pour l’application de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale vient d’être mis en consultation auprès des ministres. Il sera donc bientôt adopté par le conseil du gouvernement avant d’être publié au Bulletin officiel.

Pour rappel, ce décret définit de manière exhaustive les règles et les conditions régissant la mise en œuvre des mesures de défense commerciale qui peuvent être appliquées sous la forme de mesures antidumping en cas d’importation de produits en dumping, de mesures compensatoires en cas d’importation de produits ayant bénéficié de subventions ou mesures de sauvegarde en cas d’accroissement massif et inattendu des importations d’un produit. Plusieurs industriels attendent avec impatience l’entrée en vigueur de ce décret.

La Vie éco
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2012-12-24

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