La procédure à suivre pour récupérer vos arriérés de TVA
15 mai 2018
Loubna Chihab (248 articles)
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La procédure à suivre pour récupérer vos arriérés de TVA

Sur les 11 milliards estimés par la CGEM, 600 MDH ont été débloqués. L’aval de la banque est obligatoire avant de commencer la procédure. En plus d’un taux d’intérêt de 3.5%, d’autres intérêts peuvent être facturés au client.

En trois mois, pas moins de 600 MDH ont été débloqués en faveur des entreprises ayant des créances de TVA sur le Trésor. Cette opération qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre de mobilisation des créances de TVA conclue en date du 24 janvier 2018 entre le ministère de l’économie et des finances (MEF) en présence de la Direction générale des impôts (DGI) permet aux banques de financer par voie d’affacturage les crédits de TVA demandés par les entreprises éligibles au droit de remboursement. Le fisc a signé, dans ce sens, près de 2,8 milliards de DH de reconnaissance de dette sur un cumul estimé à 11 milliards à fin 2017 par le patronat.

Ce nouveau mécanisme – que toutes les entreprises n’ont pas assimilé, les TPME en particulier-, qui s’appuie sur le système bancaire, présente des avantages pour les entreprises concernées puisqu’elles bénéficieront désormais d’une trésorerie immédiate pour faire face aux retards de remboursement de l’Etat (cf. Encadré). Elles pourront ainsi se concentrer sur le développement de leurs activités et externaliser la gestion administrative de leurs créances TVA à la banque. Cette dernière contribuera, pour sa part, en tant que partenaire financier à la nouvelle stratégie du gouvernement visant à apurer ses arriérés de TVA, à accorder un financement sécurisé par le remboursement de l’Etat. Et à accompagner et fidéliser les entreprises concernées.

La banque doit donner son accord de principe

L’entreprise intéressée par la formule de financement doit approcher l’une des banques signataires de la convention-cadre. Il s’agit de la BMCE, de la BMCI, d’Attijariwafa bank, du Crédit du Maroc, de la Société Générale, du CIH, du Crédit Agricole, de la Banque centrale populaire et d’Arab Bank. Concrètement, le centre d’affaires de la banque signataire transmet aux instances habilitées les demandes des clients potentiels susceptibles d’être intéressés par cette opération, selon la valeur de la créance. Si ce montant est supérieur à 5 MDH, la validation du dossier se fera auprès de la direction générale de la banque de l’entreprise et du pôle «Risques Groupe». S’il est inférieur à ce montant, les prérogatives reviennent à la direction régionale et à celle de l’analyse des engagements.
Dès l’obtention de l’accord de principe, le centre d’affaires établit une «lettre d’intérêt» pour le financement de la créance de TVA à cosigner avec l’entreprise et à déposer auprès de la Direction régional des impôts (DRI) dont dépend l’entreprise intéressée, contre accusé de réception.
Une fois cette lettre d’intérêt reçue, la DRI établit, après liquidation des demandes de remboursements concernées, une attestation qui doit comporter la raison sociale de l’entreprise titulaire de la créance, l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), le montant exact de la créance de TVA, la ou les période(s) concernée(s) par la créance de TVA, l’accord du MEF pour le financement par voie d’affacturage de la créance de TVA. Et l’échéancier de remboursement de la créance de TVA. Aussitôt l’attestation reçue, un contrat d’affacturage est signé et légalisé conjointement par l’entreprise et la banque. L’entreprise s’engage par la suite à déposer auprès de la DRI territorialement compétente, la notification de la subrogation de la banque au titre du contrat d’affacturage, avec indication du numéro de compte spécial qui sera réservé aux versements des échéances aux dates convenues, ainsi qu’une copie du contrat d’affacturage, contre accusé de réception avec la date et le numéro de dépôt.
Dès réception de la notification de la subrogation, des décisions de remboursement seront dès lors établies et signées par la DRI compétente.
Ces décisions seront au nombre de cinq, à raison d’une décision par échéance et doivent reprendre les références de la convention et du contrat d’affacturage, indiquer le RIB du compte spécial dans lequel les versements seront effectués. Elles doivent également comporter les périodes concernées par le remboursement, le montant et la date d’échéance.

L’avance des fonds et signature de la quittance subrogative

Dès réception par la banque des décisions de remboursement, elle procédera au versement du montant de la créance au profit de l’entreprise concomitamment à la signature d’une quittance subrogative. La DRI compétente devra être informée par la banque du déblocage des fonds, une copie de la quittance subrogative lui sera adressée pour lui permettre d’assurer le versement des échéances arrêtées conformément à l’échéancier fixé au niveau de la convention cadre. Par ailleurs, le versement des échéances dues par le ministère de l’économie et des finances à la banque se fera au 31 mars de chaque année pour les déblocages intervenus au plus tard à cette date. A cet effet, la banque doit faire parvenir, sans délai, à l’administration fiscale les justificatifs des déblocages à leurs dates effectives. A noter que la convention signée avec le GPBM couvre les demandes de remboursement allant jusqu’au quatrième trimestre 2017. Pour 2018, le gouvernement s’engage à éviter la reconstitution d’impayés de crédit TVA promettant des remboursements dans les délais réglementaires.

Les modalités de financement

Le rachat des créances TVA par les banques est assorti d’un taux d’intérêt annuel de 3,5% qui sera à la charge de l’entreprise. D’autres intérêts précomptés ou post-comptés peuvent également être facturés, en fonction du profil risque du client.
Le calcul s’effectuera sur 5 ans par fraction de 1/5. De son côté, l’établissement bancaire se fera rembourser sur 5 ans par le Trésor.

Les conditions à remplir

Cette formule de financement concerne toutes les entreprises du secteur privé bénéficiant d’un butoir (différentiel entre le taux de TVA déductible et celui collecté). Elles doivent bénéficier, comme mentionné plus haut, d’un intérêt de financement de la part de la banque (lettre d’intérêt au profit du client, à l’attention de la DRI). Elles doivent également détenir une attestation de reconnaissance de dette. Enfin, elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

La banque n’exige aucune garantie au client

Le ministère à travers la convention-cadre apporte son engagement ferme, irrévocable et inconditionnel, sans recours possible à une quelconque compensation d’une dette fiscale de la banque ou du titulaire, à rembourser des fonds avancés par la banque.