Loi sur la SA : les nouveaux  amendements de la CGEM
14 mai 2004
Salah Agueniou (1269 articles)
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Loi sur la SA : les nouveaux amendements de la CGEM

Dépénalisation des infractions formelles, aménagement des pouvoirs au sein de la société et suppression du formalisme excessif qui caractérise le texte originel sont les requêtes principales du patronat.
Le projet de révision de la loi 17-95 a retenu une bonne partie des amendements déjà formulés par le patronat.

Un groupe de travail de la CGEM, dit «commission pédagogique», a mis au point une série de propositions d’amendements de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes (SA), qu’il a soumises au ministère du Commerce et de l’Industrie.
Il s’agit en fait, de la part du patronat, de nouvelles propositions d’amendements du projet de loi portant révision de la loi sur la SA, qui avait été préparé par une commission interministérielle, et dans lequel a été retenue une bonne partie des amendements initialement proposés par la CGEM.
En gros, les amendements nouveaux proposés par la centrale patronale (voir encadré), portent sur la poursuite de la dépénalisation des infractions formelles (parce que de nombreuses propositions dans ce sens ont été déjà retenues), l’aménagement des pouvoirs au sein de la société et la suppression du formalisme excessif qui caractérise le texte originel.
Il faut dire que le projet de loi soumis à l’appréciation des opérateurs a beaucoup évolué par rapport au texte initial tel qu’il a été adopté en juillet 1996. Les attributions du conseil d’administration sont redéfinies et mieux précisées ; le directeur général est investi des pouvoirs actuellement détenus par le président ; les formalités de constitution et de fonctionnement de la SA sont substantiellement allégées. Surtout, les sanctions pénales, qui faisaient ressembler la loi sur la SA à un code pénal, ont été en grande partie supprimées. Songez que, dans sa version actuelle, la loi sur la SA punit d’un emprisonnement tout défaut de publicité dans les délais (art.420), ou encore le défaut d’appel de fonds pour la libération du capital dans les délais légaux (art.408). Dans le projet de révision de cette loi, l’emprisonnement est remplacé par des amendes. Et même les amendes prévues en cas de non-respect de certaines procédures (comme, par exemple, le défaut de réunion de l’AG dans les délais requis) ont été réduites de moitié : entre 30 000 et 300 000 dirhams au lieu de 60 000 à 600 000 dirhams pour le cas ci-dessus cité.
Mais avant d’en arriver là, la législation sur la SA a connu des fortunes diverses. De mémoire de juriste, en effet, jamais texte de loi n’a traversé autant de vicissitudes, suscité autant de controverses, tant en ce qui concerne l’opportunité de nombre de ses dispositions (par trop répressives et d’un formalisme excessif) que la date à laquelle les entreprises devaient s’y soumettre. Adoptée par la Chambre des représentants (la deuxième Chambre, celle des conseillers n’existait pas encore) le 20 juillet 1996, la loi 17-95 a été publiée au Bulletin officiel le 30 août de la même année.

La loi 17-95 : le texte le plus controversé

Mais pour donner le temps aux entreprises ayant déjà le statut de SA de se mettre en harmonie avec la loi, l’article 444 a prévu un délai de trois ans, à l’expiration duquel, les modifications nécessaires devaient avoir été apportées. Mais on s’est rendu compte par la suite que l’application de certaines dispositions de la loi étaient liées à l’entrée en vigueur du code du commerce, en particulier les articles relatifs au registre du commerce. Or, le décret instituant le nouveau registre du commerce n’a été publié que le 17 février 1997. Du coup, la mise en harmonie des statuts des SA devait intervenir non pas en août 1999, comme prévu initialement, mais en février 2000. Et pour cela, il fallait l’approbation du Parlement. Ce qui fut fait, mais en allongeant d’une année (4 au lieu de 3 ans) le délai laissé aux sociétés pour se mettre à niveau. Et ce n’est pas fini : cette fois, le contenu même de la loi est contesté. L’ANMA (Association marocaine des sociétés), en particulier, avait déployé un intense travail d’explication et de lobbying pour faire amender la loi, jugée inutilement contraignante pour le monde des affaires. C’est maintenant chose faite, ou presque, puisque les propositions d’amendements de l’ANMA, de la CGEM et de l’Ordre des experts comptables, entre autres, ont été, pour l’essentiel, retenues dans le projet de loi portant modification de la loi 17-95

L’essentiel des propositions du patronat

– Pour éviter que la responsabilité des fondateurs ne reste engagée indéfiniment et solidairement, il est proposé que la reprise des engagements, par la société, des actes accomplis pour son compte par les fondateurs, puisse se faire lors des assemblées générales ou extraordinaires. Par conséquent, suppression de l’obligation de reprise dès la première AG (art. 27 et 29) ;
– Aligner le régime de révocation du directeur général sur celui des membres du directoire (révocation pour juste motif) ;
– Laisser aux statuts le soin de donner ou non au conseil de surveillance, concurremment avec l’assemblée générale, la faculté de révoquer les membres du directoire et le directeur général (art.80) ; – Donner au directoire le pouvoir de convoquer l’AG au même titre que le conseil d’administration (CA) ; – Supprimer le pouvoir conféré au CDVM de faire apprécier, par le juge des référés, les motifs de la démission du commissaire aux comptes, s’agissant des questions de forme (art. 179) ;
– Supprimer la nullité de l’augmentation du capital pour non respect de la procédure telle que décrite à l’article 186, et la remplacer par une procédure d’injonction de faire sous astreinte