13 octobre 2015
Anne-sophie Martin (653 articles)
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Les stratégies nationales de l’environnement et du développement durable se font toujours attendre

Depuis la publication en mars 2014 de la loi-cadre 99-12, plusieurs mesures ont été mises en place.
L’adoption de la stratégie nationale du développement durable est cependant toujours en attente chez le chef du gouvernement. Le département de l’environnement compte sur l’adoption d’une écotaxe sur les huiles usagées.

Depuis son élaboration, en 2010, et sa publication au Bulletin officiel du 20 mars 2014 sous la forme de la loi-cadre n°99-12, la Charte nationale de l’environnement et du développement durable (CNEDD) a été à la base du renforcement de l’appareil réglementaire, stratégique ou fiscal du Royaume, sans pour autant être toujours citée en référence. Il en va ainsi de la création, en avril 2014, et en vertu de l’article 35 de la loi-cadre en question, d’une police de l’environnement dans quelques villes pilotes, ou encore de la mise en place d’une écotaxe imputable aux produits fabriqués à partir de matières plastiques, comme le prévoit l’article 30 du texte.

Reste que l’applicabilité de la loi-cadre est toujours suspendue à l’adoption de ses deux principaux axes techniques, à savoir la Stratégie nationale de l’environnement (SNE) et la Stratégie nationale du développement durable (SNDD) qui s’ajoutent à l’axe «accélération de la mise à niveau environnementale», déjà bien entamé grâce notamment à l’augmentation conséquente du budget du département, passé de 50 MDH en 2005 à 700 millions environ en 2015. Pour 2016, le département espère une enveloppe d’un milliard de DH.
Le département de l’environnement espère finaliser la SNE d’ici la fin de cette année. Quant à la SNDD, dont la conception a été bouclée au début de cette année, elle est sur le bureau du chef du gouvernement pour adoption.

97 milliards de DH pour la mise en œuvre de la SNDD

Dans son article 14, la loi-cadre précisait pourtant: «Dans un délai d’un an, à compter de la date de publication de la présente loi-cadre, le gouvernement adopte la stratégie nationale du développement durable». En attendant son adoption, et surtout sa transposition juridique sous une forme encore non identifiée, on sait qu’elle repose sur 4 principes que sont la «conformité internationale», la «conformité avec les principes de la loi-cadre», «l’engagement» en ce sens que «la SNDD est conçue comme un processus continu d’engagement des différentes parties prenantes», et «l’opérationnalisation».

Déclinée en 7 enjeux prioritaires (gouvernance, économie verte, biodiversité, changement climatique, territoires sensibles, cohésion sociale, culture) et 31 axes stratégiques, la SNDD s’est fixé pas moins de 132 objectifs avec notamment plus de 200 indicateurs de suivi et de résultat à initier. Sa mise en œuvre, appuyée par un budget global, alimenté par diverses sources de financement dont plusieurs départements ministériels, de 97 milliards de DH sur 5 ans, devrait permettre au PIB, malgré son coût brut élevé (2% du PIB), de «gagner 6 points» à terme.
Afin d’identifier les contrats programmes possibles ou les éventuels opérateurs partenaires, le département de l’environnement va mettre en place un «Project management office» (PMO) avec le recrutement d’un bureau d’études dès 2016. Ce dernier sera chargé d’accompagner le département sur le moyen terme, probablement sur 5 ans, pour opérer la transition vers une économie verte, en couplant croissance et préservation des ressources. Au final, la SNDD sera adoptée tous les 5 ans et servira de canevas aux stratégies gouvernementales.

Refonte de la loi sur les études d’impact

La loi-cadre 99-12 repose également sur des instruments juridiques tels que l’instauration d’évaluation environnementale stratégique. Soumise à la modification de la loi 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, cette évaluation environnementale stratégique doit permettre de contrôler le respect des axes d’une stratégie nationale aux critères de durabilité. Il en sera ainsi pour toute stratégie nationale, programme national ou toute autre politique. A l’image des actuelles études d’impact, un comité interministériel sera chargé de valider ces évaluations. «La loi sur les études d’impact est en cours de modification», assure-t-on du côté du département de l’environnement. Un service dédié à ces évaluations est constitué au sein du département ministériel. Dernier mécanisme juridique sur lequel s’appuie la loi-cadre, la fiscalité environnementale, soutenue par l’article 30 de la loi-cadre, est également en passe de connaître une évolution. Une écotaxe sur les huiles usagées doit être prochainement soumise à l’adoption, malgré la réticence du ministère de l’économie et des finances de multiplier les écotaxes.