Economie

La loi sur l'immobilier locatif à vocation touristique enfin prête

Elle permettra de créer 28 000 lits supplémentaires et 16 000 emplois
Les sociétés de gestion seront assimilées à des opérateurs hôteliers.

Le projet de loi visant à encourager la construction d'unités immobilières destinées à être louées à une catégorie de touristes, est en passe d'être finalisé. Certes, l'élaboration de ce texte appelé projet de loi sur l'ILVT (Immobilier locatif à vocation touristique) a pris un peu de retard, puisque l'étude démontrant son utilité avait été réalisée en 2004 déjà. Mais, l'essentiel est qu'il soit adopté lors de la prochaine législature, dans la mesure où une demande pour ce genre de logement existe bel et bien, émanant essentiellement des nationaux et de la clientèle arabe du Moyen-Orient. Ladite étude avait insisté, pour commencer, sur la nécessité d'adopter une démarche différente avec ce nouveau type de résidences immobilières touristiques (RIT) en les distinguant d'autres pouvant s'y apparenter comme les logements en time-share (résidences louées en temps partagé). Le développement des RIT doit, en effet, bénéficier d'un cadre légal d'incitation à la construction, à l'acquisition et à la commercialisation, alors que le time-share, qui est une forme d'ILVT, a tout juste besoin d'être encadré et réglementé. En outre, le ministère du tourisme a fixé des objectifs chiffrés pour ces deux types de logements touristiques. Ainsi, à l'horizon 2011, le Maroc devra avoir créé environ 40 000 lits de plus, soit l'équivalent de 15% de la capacité totale du pays dont 28 000, soit 70%, en RIT et 30% sous forme de time-share. Ce qui contribuera, selon les prévisions, à la création de 16 000 emplois.

Des avantages fiscaux uniquement pour les acquéreurs
Maintenant, quelles sont les dispositions législatives prévues pour donner une vraie impulsion à l'ILVT ? Quel sera son mode de fonctionnement, et quelles sont les incitations fiscales éventuelles ? En ce qui concerne les RIT, il est prévu, en fait, l'amendement des textes existants, notamment la loi 61-00 portant statut des établissements touristiques pour y intégrer ces résidences. Les modifications concerneront aussi le décret d'application de cette loi et les arrêtés fixant les normes de classement. Dans la foulée, il sera procédé à la promulgation d'un nouveau texte régissant les licences de tourisme qui seront accordées aux sociétés de gestion de l'ILVT. Le but donc est de considérer les RIT comme une nouvelle catégorie de logements touristiques au même titre que les hôtels, les riads ou autres. On dénombre actuellement douze formes de logements touristiques et les RIT constitueront donc la treizième.

Le système qui est en train d'être mis en place s'appuie ainsi sur trois acteurs : le promoteur, l'acquéreur et la société de gestion.
Le rôle du promoteur consiste à réaliser des RIT et à les commercialiser, en unités, auprès des acquéreurs. Ces derniers sont tenus de donner en location les logements acquis dans ce cadre à la société de gestion durant une période d'au moins neuf mois par an, moyennant un loyer fixe mentionné dans le contrat de bail qui les lient. Le gestionnaire, entité morale, se charge, quant à lui, de la gestion hôtelière de ces logements et aura besoin pour cela d'une licence délivrée par les pouvoirs publics. A noter aussi de nouvelles dispositions relatives à l'ameublement des résidences qui revient, dans un souci d'unité, au gestionnaire, de même que l'entretien et la maintenance des résidences. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les RIT soient constituées de 50 à 100 logements dont au moins 70% seront mis obligatoirement en location.

En revanche, les logements acquis en time-share ne seront pas concernés par l'amendement de la loi 61-00 dans la mesure où ils sont déjà assimilés à des résidences touristiques ou des villages de vacances. Ils devront donc juste être classés dans le cadre de cette loi. En revanche, le time-share étant considéré comme une technique d'exploitation de logements dans un but touristique, la réglementation de la gestion de ces logements fera l'objet d'une loi à part, dite «relative à la commercialisation des droits de jouissance à temps partagé» dans la mesure où on est en présence de deux parties seulement : le commercial et l'acquéreur.

Reste le volet fiscal, sans doute le plus déterminant dans la réussite du développement des RIT. Des discussions sont actuellement menées au sein du gouvernement, notamment avec le ministère des finances pour élaborer un cadre fiscal incitatif. Mais l'on sait d'ores et déjà que ce cadre concernera uniquement les RIT et non les times-share. L'objectif des éventuelles incitations fiscales est d'arriver à créer un écart ou une différence entre un appartement fermé ou loué occasionnellement, de gré à gré et donc de manière informelle, et un appartement loué dans le cadre de la loi sur l'ILVT. Mais si avantage fiscal il y a, il sera accordé uniquement à l'acquéreur ou au propriétaire du logement, probablement dans le cadre de l'IGR (Impôt général sur le revenu). En effet, on ne prévoit aucun avantage nouveau pour les sociétés de promotion immobilière, ni du reste pour les sociétés de gestion quoique ces dernières seront assimilées à des opérateurs hôteliers et bénéficieront, par conséquent, des avantages existants dans le secteur de l'hôtellerie.

Mohamed Moujahid
www.lavieeco.com

2006-09-22