20 février 2004
Salah Agueniou (1274 articles)
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Indemnités de départ volontaire : faut-il réviser la Loi de finances ?

«Les Impôts» n’exonèrent les indemnités
de départ volontaire que dans la limite fixée par la législation

Selon l’article 76 du nouveau code du travail, l’exonération
est totale.

La note circulaire (n° 713) de la Direction générale des impôts (DGI), relative aux dispositions fiscales de la Loi de finances pour 2004, a suscité surprises et protestations de la part du patronat et des syndicats.
Ayant pour objet d’expliquer et de faciliter la compréhension et donc l’application des dispositions fiscales de la Loi de finances, cette circulaire semble au contraire avoir, de l’avis des partenaires sociaux, introduit une ambiguïté sur la question de l’exonération des indemnités de départ volontaire. En n’exonérant ces indemnités que dans la limite de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de licenciement, «la DGI n’a pas respecté une disposition fondamentale du code du travail, à savoir l’article 76, sur lequel un consensus a été difficilement obtenu lors du dialogue social», explique un syndicaliste.
En effet, en vertu de cet article (traduction de l’auteur), «sont exonérées d’impôts toutes les indemnités perçues par un salarié et obtenues soit par voie judiciaire soit par le biais de procédures de conciliation». Le code du travail, on le voit, ne parle pas de limite dans l’exonération des indemnités relatives à un départ négocié. Et c’est là que se niche le quiproquo : la circulaire des Impôts estime imposable toute partie d’une indemnité qui dépasse les limites fixées par la législation. Ces limites sont : dans le cas d’un licenciement légal (article 53 du code du travail), 96 heures pour les 5 premières années d’ancienneté, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année, et 240 heures au-delà de la 15e année ; pour le licenciement abusif (article 41 du code du travail), l’indemnité est fixée à un mois et demi de salaire par an, dans la limite de 36 mois. En somme, si un salarié a obtenu des indemnités supérieures aux limites plus haut évoquées, ce surplus tombe sous le coup du fisc, selon la DGI.

L’article 10 de la Loi de finances 2004 est à l’origine de la discorde
Or, toute la philosophie du nouveau code du travail, en tout cas dans sa partie relative à cette question, est au contraire bâtie sur la volonté de limiter autant que possible la judiciarisation des conflits et donc d’encourager la concertation, la conciliation et, en l’occurrence, la négociation des indemnités de départ lorsque nécessité de départ il y a. Et l’un des moyens d’encourager justement le recours à la négociation plutôt qu’aux tribunaux, c’est précisément le fait de totalement exonérer d’impôts les indemnités de départ obtenues par ce biais.
La DGI, elle, tient un autre raisonnement : «L’indemnité de départ volontaire est considérée, sur le plan fiscal, comme un complément de salaire, elle est donc imposable». Toutefois, concède-t-elle, compte tenu du fait que les entreprises se restructurent de plus en plus et, de ce fait, encouragent les départs volontaires de leur personnel, «la doctrine fiscale» assimile ces départs à des licenciements par consentement des parties. A ce titre, conclut la DGI, l’indemnité de départ est exonérée «dans la limite de l’indemnité de licenciement». Pourquoi dans cette limite ? Il y a d’abord, semble-t-il, le désir de la DGI de parer aux pratiques consistant à verser des indemnités astronomiques sans que la collectivité, à travers le fisc, n’en profite ; il y a ensuite, surtout, une mauvaise rédaction de l’article 10 de la Loi de finances pour 2004, lequel article modifie les dispositions de l’article 66-7 de la loi 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu (IGR), afin d’y insérer la pratique des indemnités de départ volontaire. Contrairement à l’article 76 du code du travail, cet article 10 de la Loi de finances n’exonère les indemnités de départ volontaire que dans la limite fixée par la législation. La note circulaire de la DGI, elle, n’a fait que traduire le contenu de l’article 10 de la Loi de finances.
C’est pourquoi, patronat et syndicats ont saisi par écrit le Premier ministre, Driss Jettou, pour, d’une part, lui faire part de leur surprise par rapport à la circulaire de la DGI, et, d’autre part, lui demander de réviser cette circulaire ou même, s’il le faut, la Loi de finances afin de se conformer à l’article 76 du code du travail.
La Primature, de son côté, admet qu’il y a en effet un quiproquo sur cette question et qu’elle travaille à trouver une solution