Economie

E-commerce : ce qui changera en 2013

Les activités commerciales électroniques les plus courantes appelées à adopter un code de bonne conduite. De nouvelles dispositions viennent renforcer la loi num 31-08 sur la protection du consommateur. La publicité mensongère et les systèmes de notation dans le viseur.

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Le paysage du commerce électronique évolue à un rythme très rapide. Les sites web marchands marocains prolifèrent et, parmi eux, nombreux sont ceux qui proposent des solutions de paiement en ligne. En face, les consommateurs utilisent de plus en plus Internet pour effectuer leurs achats et régler leurs factures. Il n’y a qu’à voir les chiffres du Centre monétique interbancaire (CMI) pour s’en convaincre. Pour accompagner ce développement, il était de rigueur d’établir un cadre juridique et réglementaire afin de régir les transactions numériques qui, jusque-là, relevaient du Code de commerce. C’est chose faite maintenant avec le nouveau projet de loi formant le Code du numérique, proposé par le ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies (MCINET).

Au-delà de son aspect qui traite de l’administration électronique et de la facilitation des procédures, le texte de loi s’intéresse en grande partie au e-commerce, aux contrats conclus à distance et aussi à la protection du consommateur. A ce titre, plusieurs articles du code viennent compléter la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Par exemple, le contrat de vente à distance doit comporter, en plus des informations prévues par la loi, des précisions sur les restrictions en termes de moyen de paiement ou de livraison, les langues proposées pour la conclusion du contrat, les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ainsi que les moyens techniques permettant à l’utilisateur d’identifier les erreurs commises lors de la saisie de données et les corriger. En cas d’insatisfaction, le délai de rétractation est maintenu à 7 jours (30 jours si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations relatives à l’établissement du contrat). Dans ce cas, le cyber-commerçant est tenu de rembourser au consommateur le montant total payé dans un délai qui ne dépasse pas les 15 jours suivant la date de rétractation. Il peut toutefois retarder le remboursement jusqu’à la récupération effective du bien ou la réception d’une demande formelle d’annulation de la part du consommateur ou d’une preuve d’expédition du bien. A noter que le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

Possibilité de résilier sans frais le contrat en cas de modification des conditions contractuelles

Concernant le volet de protection des données personnelles, et malgré le fait que le commerçant peut détenir et conserver les données techniques qui permettent l’identification de ses contractants, les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel restent applicables à ces données. La durée et les modalités de leur conservation seront d’ailleurs précisées par voie réglementaire après concertation avec la Commission nationale de protection des données à caractère personnel.

Le projet de loi fixe également un cadre général de bonne conduite, toujours dans l’intérêt du consommateur afin de prémunir ce dernier contre certaines pratiques et clauses jugées abusives. Ainsi, lorsque la loi exige de recueillir le consentement exprès du consommateur, celui-ci ne peut être obtenu que par la réalisation d’un acte spécial et volontaire. En aucun cas ce consentement ne peut être obtenu par l’acceptation par le consommateur d’une clause au sein d’un contrat qui lui serait proposé en ligne ou par l’utilisation de solutions techniques et fonctionnelles opérant un choix pour le compte du consommateur. En plus, toute modification effectuée par le cyber-commerçant, au cours de l’exécution du contrat, des conditions contractuelles doivent faire l’objet d’une transmission à l’autre partie contractante selon la technique de communication à distance qui a été choisie initialement. En cas de refus par l’autre partie contractante d’accepter les modifications des conditions contractuelles, une possibilité de résiliation sans frais du contrat doit lui être offerte de manière claire et compréhensible.

Quant aux mesures de sécurité, elles doivent clairement figurer sur le site du marchand. Ainsi, l’article 52 du code stipule que «les cyber-commerçants doivent mettre à disposition du public de manière visible et accessible les informations relatives aux mesures de sécurité et de contrôle mises en œuvre afin de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs et garantir, le cas échéant, la sécurité des paiements». Le texte de loi va même jusqu’à préconiser, pour les catégories les plus courantes d’activités commerciales, l’élaboration et la publication d’une liste de critères permettant d’obtenir un label certifiant de la qualité des mesures de sécurité des échanges et des données mises en œuvre par un service en ligne. Une fois adopté, ce code de bonne conduite oblige les éditeurs de services qui y adhèrent au respect de l’ensemble des obligations qui y figurent.

Enfin, les services de réclamation et après-vente ne sont pas en reste puisque tout commerçant qui communique une adresse de courrier électronique destinée à recevoir les réclamations relatives au service après-vente ou aux garanties commerciales est obligé de s’assurer du fonctionnement effectif de cette adresse. D’ailleurs, si le cyber-commerçant propose un service destiné à noter ou à évaluer les produits, biens, ou services qu’il commercialise, il est tenu de publier ou de diffuser de manière claire et explicite les conditions qui président à l’élaboration d’une telle note ou évaluation et s’interdit de participer lui-même à ce service de notation ou d’évaluation pour valoriser ses propres produits. D’une manière générale, le marchand devra s’interdire toute diffusion d’information sur les performances de son service ou le nombre de ses utilisateurs qui ne serait pas conforme à la réalité.

Zakaria Lahrach. La Vie éco
www.lavieeco.com

2013-02-26

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