Droits de timbre : le fisc fait payer les opérateurs… et les clients
13 mai 2015
Younes Tantaoui (435 articles)
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Droits de timbre : le fisc fait payer les opérateurs… et les clients

De grandes enseignes de la grande distribution ont commencé à  déclarer les droits de timbre portant sur les transactions en espèces. Pour les arriérés des dix dernières années, les opérateurs feront des déclarations spontanées qui seront étudiées par le fisc. Des enseignes comme Marjane Holding répercutent les droits de timbre sur le client.

Nouveau et vraisemblablement dernier rebondissement dans l’affaire des droits de timbre. Après plusieurs mois de négociations entre la Direction générale des impôts (DGI) et les représentants du secteur privé, une solution a finalement été trouvée pour régler une fois pour toute ce dossier. «Depuis le 28 février, l’ensemble des opérateurs concernés déclarent et règlent les droits de timbre relatifs aux factures que leurs clients payent en espèces», annonce une source proche de ce dossier.
Rappel des faits : vers la fin du premier semestre 2014, trois opérateurs du secteur de la grande distribution et de la restauration rapide avaient été notifiés d’un contrôle fiscal sur les droits de timbre exigibles lors du règlement de chaque facture en espèces. Ces notifications faisaient suite à la constatation par les équipes de la Direction des impôts que rares sont les enseignes qui prélèvent et déclarent ces droits de timbre, ce qui constitue une infraction aux dispositions fiscales en vigueur.

Sanctions sévères en cas de non-déclaration

Les opérateurs concernés se sont attaché à dénoncer cette décision, arguant que l’application des droits de timbre posait non seulement des contraintes de gestion, mais aurait également un impact sur leur compétitivité du moment que la majorité des petits commerces, non seulement ne l’appliquent pas, mais ne courent aucun risque de sanction. De même, les dispositions prévues dans le code général des impôts n’étaient pas suffisamment claires, notamment sur le mode de déclaration de ces droits ainsi que le mode de calcul de la portion du chiffre d’affaires concernée.

Depuis le début de l’année, et suite justement aux négociations entre les deux parties, la DGI a introduit des éclaircissements dans le code général des impôts. Désormais, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2 MDH sont tenues de déclarer les droits de timbre équivalents au factures réglées en espèces, avec un décalage d’un mois au plus. Un formulaire spécifique est mis à la disposition des opérateurs pour s’acquitter de cette obligation. Ainsi, depuis le 28 février dernier, les enseignes de la grande distribution, de la restauration rapide et autres ont joué le jeu en déposant leurs déclarations relatives au montant perçu durant le mois de janvier.

Il faut dire que cela leur évite surtout d’écoper de sanctions assez lourdes en cas de non-déclaration. Les nouvelles dispositions prévoient en effet qu’une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles est appliquée en cas d’infraction aux règles du timbre proportionnel de 0,25%. De même, il est prévu une majoration de l’assiette de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10%, ainsi qu’une majoration de retard de 5% pour le 1er mois de retard, puis de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, en cas de défaut ou retard de dépôt de la déclaration. En cas de dissimulation ou omission totale ou partielle dans les déclarations, ayant entraîné la liquidation des droits d’un montant inférieur à celui réellement dû, une pénalité de 100% du montant des droits exigibles peut également être appliquée.

Théoriquement, le paiement du timbre incombe au client

Autant dire que les opérateurs ont tout intérêt à jouer le jeu, surtout que le fisc a, semble-t-il, fait preuve de souplesse pour favoriser le règlement des créances dues sur la période antérieure à 2015. En effet, si les nouvelles dispositions introduites en début d’année ont réglé le problème des déclarations actuelles, elles ne permettent cependant pas d’assainir la situation des droits dus sur les dix dernières années (délai de prescription des droits de timbre). Pour ce faire, «il a été convenu avec la DGI que chaque opérateur fasse une déclaration spontanée de ses revenus pendant les dix dernières années.

Une commission au niveau des directions régionales du fisc va alors étudier les dossiers pour permettre le règlement par les entreprises de leur dû», rapporte un haut cadre d’une enseigne de grande distribution de la place. En fait, le problème des droits anciens est assez complexe à gérer, dans le sens où tous les opérateurs ne disposaient pas forcément par le passé des outils de gestion leur permettant aujourd’hui d’avoir un historique de leur chiffre d’affaires réparti entre les transactions réglées en espèces, par chèque ou par carte. D’où l’option de la déclaration spontanée et la création des commissions régionales pour les étudier.

La solution aux problèmes est donc toute trouvée. Reste maintenant à savoir qui supportera effectivement ces droits de timbre. Théoriquement, c’est le client qui en est redevable, le commerçant ne joue que le rôle d’intermédiaire avec le fisc, comme c’est le cas pour la TVA. Or, jusque-là, et à en croire les témoignages recueillis auprès de certains des opérateurs concernés, les droits relatifs aux opérations de ce début d’année, tout comme ceux des opérations des dix derniers exercices, sont supportés par l’entreprise elle-même. Cela ne devrait cependant plus être le cas puisque, selon des sources proches du dossier, les enseignes de grande distribution devraient se réunir dans les quelques semaines à venir pour décider de la répercussion des droits de timbre sur les clients. Une enseigne a d’ailleurs déjà pris cette initiative. Depuis le 28 avril dernier, Marjane Holding répercute le droit de timbre sur tous les clients réglant leurs factures en espèces.