Dernière étape avant la transformation des Erac en filiales d’Al Omrane
23 juin 2006
Lavieeco (25445 articles)
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Dernière étape avant la transformation des Erac en filiales d’Al Omrane

Après deux mois de blocage au Parlement, les discussions sur le projet de loi consacrant leur transformation commencent

Al Omrane gardera comme attributions principales l’ingénierie financière, l’audit et le contrôle ainsi que la mobilisation du foncier public

Le texte de loi est clair : pas de dégraissage ni de réduction des acquis du personnel.

La dernière étape de la constitution d’un seul opérateur public d’habitat a été entamée. En effet, le projet de loi n° 27-03, portant transformation des Etablissements régionaux d’aménagement et de construction (Erac), est actuellement en discussion en Commission des finances à  la Chambre des conseillers. Approuvé en Conseil des ministres le 13 avril dernier, ce texte prévoit la création de sept sociétés anonymes régies par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. La dénomination Al Omrane sera ainsi maintenue pour ces nouvelles sociétés qui constitueront les filiales régionales du holding d’aménagement né en juillet 2004, de la fusion de l’Agence nationale de lutte contre l’habitat insalubre (ANHI), de la Société nationale d’établissement et de construction (Snec) et d’Attacharouk.

Malgré le caractère routinier de la procédure, l’actuelle législature ayant eu à  traiter d’un texte similaire se rapportant à  la transformation en société anonyme de l’Office national des transports (ONT), l’accueil réservé par les conseillers au texte de loi a surpris l’administration de tutelle. Cette dernière s’attendait en effet à  ce que son texte passe avec la même facilité que celui de l’ONT. «Ce projet de loi a pourtant été calqué, presque article par article, sur la loi n° 25-02 relative à  la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à  la dissolution de l’ONT. La réaction des conseillers a été pour le moins incompréhensible», souligne une source proche du dossier.

Statut du personnel : aucun changement en vue
Depuis le 17 avril, date du dépôt du projet de loi à  la deuxième Chambre, plusieurs réunions ont été tenues, avec des députés de la majorité notamment. La discussion du texte a repris, à  la mi-juin, à  un rythme accéléré. La principale grande innovation de cette loi concerne l’élargissement des attributions et des missions des sept nouvelles sociétés en leur permettant de nouer des partenariats avec des opérateurs privés, chose que les Erac ne peuvent pas faire actuellement. En outre, l’article 2 du texte stipule que ces sociétés peuvent être chargées par les pouvoirs publics de toute mission d’intérêt régional relative au développement du secteur de l’habitat ou à  la réalisation d’équipements ou d’infrastructures liés aux programmes d’habitat. «Une mission qui va dans le sens du renforcement de l’implication régionale des nouvelles sociétés à  travers le développement du secteur de l’habitat dans leur zone d’influence», explique Abdessalam Chikri, directeur des Affaires juridiques au ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme.

L’évaluation du capital des Erac objet de discorde
Les modalités financières qui accompagnent le passage des Erac du statut d’établissements publics à  celui de sociétés anonymes ne font cependant pas l’unanimité. Ces craintes ont été formulées à  l’occasion d’une journée d’étude organisée dernièrement par le forum des cadres du holding Al Omrane. L’article 3 du projet de loi précise que le capital des sociétés est entièrement souscrit par l’Etat. Il comprend notamment l’ensemble des biens, participations, éléments d’actif ainsi que les avoirs en comptes bancaires et à  la Trésorerie générale du Royaume. Tout ce capital doit être transféré à  l’Etat sans qu’il ne fasse l’objet de rapports établis par les commissaires aux apports. La date de souscription doit être fixée ultérieurement par décret. «C’est une dérogation aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes puisque l’Etat est le seul actionnaire de ces établissements», explique Abdessalam Chikri. L’évaluation du capital des Erac est un autre objet de discorde. Les critères devant être mis en place par les décrets d’application doivent prendre en compte la mission des sociétés en matière de lutte contre l’habitat insalubre. Une commission composée de représentants du département ministériel de tutelle, ainsi que du ministère des Finances et de la privatisation tranchera.

Pour ce qui est du statut du personnel, le projet de loi est clair : le personnel en fonction dans les Erac à  la date de leur dissolution sera automatiquement transféré aux nouvelles filiales d’Al Omrane. Leur situation «ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à  la date de leur transfert», comme le stipule d’emblée l’article 7. Et le texte juridique de préciser que les années de service effectuées par ce personnel au sein des Erac seront considérées comme ayant été effectuées au sein des sociétés filiales d’Al Omrane. En outre, le personnel continuera à  être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait initialement.