Economie

Contrôle : les textes sont contournés

La loi sur les associations de 1958 donne à l’Etat le droit de contrôler les dépenses inhérentes aux lignes de financement qu’il leur accorde. Plusieurs textes sont venus, en théorie, renforcer ce contrôle. La loi n° 62-99 du 13 juin 2002 formant code des juridictions financières en fait partie. Son article 154 précise que «la Cour régionale [des comptes] contrôle l’emploi de fonds publics reçus par les associations (...) bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours, quelle que soit sa forme, de la part de la collectivité locale, d’un groupement ou de tout autre organe soumis au contrôle de la Cour régionale».
A la Cour des comptes, on affirme établir «un programme annuel pour les inspections». Mais encore, combien d’inspections par an ? Passer entre les mailles du filet est facile compte tenu du nombre important d’associations et des effectifs limités aussi bien de l’IGF que des cours des comptes régionales. Car, il faut savoir qu’il n’y a pas que les COS qui doivent être contrôlés en vertu du texte de loi, mais toutes les associations recevant des fonds de la part de l’Etat.
Encore plus récent que le code des juridictions financières, le décret du premier ministre du 27 juin 2003 portant sur le partenariat entre l’Etat et les associations. Le texte précise clairement que les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique ou d’un organisme public sont tenues de leur fournir leurs budgets et leurs comptes. Pour verrouiller davantage le processus, le premier ministre précise dans le décret que «le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs comptes lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets dépasse 500 000 DH». Le texte est clair, mais il a été interprété de façon à réduire son champ d’application aux seules associations dites de développement et à en exclure celles des œuvres sociales. Et pour cause, «ces dernières avaient protesté auprès du ministère des Finances», souligne Nourreddine Bensghir, président de la Ligue des associations COS du Maroc. Du coup, le département de Oualalou a lâché du lest et les COS n’ont pas été soumis à cette contrainte.
Par ailleurs, les deux autres conditions émises pour bénéficier de la dotation financière annuelle, à savoir la tenue de la dernière assemblée générale et l’établissement d’un plan d’action, «ne sont respectées que par un petit nombre d’associations», fait remarquer le président de la ligue, qui souhaite l’instauration de mesures exemplaires qui constitueraient une sorte de sanction préventive, vu qu’il est impossible d’inspecter l’ensemble des associations. Chose, malheureusement, qui fait encore défaut. Dans le meilleur des cas, lorsque des audits ou inspections sont demandés par les départements de tutelle, les sanctions demeurent timides pour ne pas dire absentes et les conclusions des rapports jamais rendues publiques. Ne s’agit-il pas là d’une complicité passive ?

La Vie éco
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2005-06-24

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