Contrôle fiscal : toutes les déclarations désormais passées au crible !
22 février 2016
Naoufel Darif (842 articles)
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Contrôle fiscal : toutes les déclarations désormais passées au crible !

Les vérifications de toute nature sont totalement automatisées grâce à un logiciel de scoring. Les contribuables identifiés par le système devront justifier les écarts et les corriger, le cas échéant, avant que soit décrétée la mission de contrôle. Les principales actions du fisc pour soigner son rapport avec le contribuable.

La Direction générale des impôts est bien partie pour opérer sa petite révolution. Mettant dorénavant le contribuable au centre de ses démarches, elle veut rendre la relation avec ses usagers plus humaine, basée sur une confiance mutuelle, une facilitation des démarches et une qualité de services améliorée, sans pour autant s’écarter de son métier de base qu’est le contrôle. Invité aux Grands dîners-débats de La Vie éco, son directeur général, Omar Faraj, est persuadé que le grand changement est conditionné à des principes de base sans quoi les réformes, aussi ambitieuses soient-elles, sont vouées à l’échec. Selon lui, le préalable à toute réforme est que les règles du jeu soient claires, connues et respectées par l’ensemble des opérateurs ; le dialogue devra être le maître- mot pour éviter le risque d’erreur ; et les opérateurs devront être convaincus que le meilleur dénouement est celui qui donne gagnants et l’Administration et le contribuable.

C’est dans cet esprit et en ligne avec ces principes que le plan d’action stratégique de l’Administration des impôts a été confectionné. La clarification des textes figure en tête de ses chantiers. En effet, l’ambiguïté dans l’interprétation est source de nuisance et sape le fondement de la confiance, selon la direction. «Nous avons convenu de passer en revue l’ensemble du code des impôts et des notes circulaires qui pourraient prêter à des interprétations divergentes en vue d’en revoir la rédaction», informe M. Faraj. Une convention vient d’être signée début février avec l’Ordre des experts comptables pour mener ce chantier.

Le plan d’action du fisc s’articule aussi autour de la facilitation de la déclaration et du paiement de l’impôt. Pour le management de la DGI, le contribuable ne devra plus perdre son temps dans les locaux de la direction. «La dématérialisation de l’ensemble de nos transactions avec les partenaires sera achevée cette année», affirme M.Faraj. Et de préciser : «Tous les paiements, déclarations et attestations seront obtenus en ligne début 2017, au-delà de l’obligation légale de la télé-déclaration». Cette dématérialisation semble déjà adoptée par les opérateurs puisque le nombre des contribuables qui utilisent la plateforme de télé-déclaration est passé de 3600 à plus de 10000 en une année seulement.

Toutes les opérations effectuées par le contribuable seront dématérialisées

Dans le même ordre d’idées, la DGI mettra en place, au courant de l’année, le Compte fiscal du contribuable. Ce moyen permettra aux usagers de suivre au jour le jour leur situation vis-à-vis de l’Administration, notamment les droits à acquitter et les restitutions à recevoir. Pour plus de célérité dans l’apurement de ces dernières, un système est déjà mis en place pour suivre leur encours et l’état d’avancement.

Pour être en phase avec les objectifs du plan, la DGI ne pouvait dédaigner les problèmes rencontrés au quotidien par les entreprises, notamment les soucis de trésorerie. A ce titre, le plan d’action prévoit l’accélération du rythme des remboursements du butoir TVA pour réduire les tensions sur les trésoreries. «Il est légitime que les entreprises à court de liquidités demandent de la visibilité sur l’évolution du traitement de leurs dossiers de remboursement et doivent être remboursées dans les délais. Les règles seront affichées et connues par tout le monde», estime le directeur général des impôts. Il annonce en substance que le rythme d’apurement des crédits d’impôts est en nette amélioration. Au 15 février, l’Administration a remboursé 776 MDH contre 540MDH à fin février 2014. Et le rythme devra être maintenu pour dépasser 1 milliard de DH fin février.

L’Administration encourage l’auto-conformité fiscale

Cela dit, avec toute cette volonté de soigner ses rapports au contribuable, la feuille de route stratégique du fisc consacre néanmoins un bon pavé au contrôle, qui reste clairement la mission principale de la DGI. Dans un système déclaratif, la vérification de la sincérité et de la conformité des déclarations s’impose. Mais, dorénavant, cet exercice se fera autrement. En effet, la Direction des impôts a revu le processus dans toutes ses phases, de la programmation des contrôles à la négociation, en passant par le déroulement des missions. «Désormais, les vérifications de toutes natures, générales, ponctuelles ou documentaires, sont totalement automatisées grâce à un logiciel d’analyse risque qui va systématiquement scorer toutes les déclarations par rapport à des critères de cohérence internes ou les confronter à des ratios sectoriels», annonce M.Faraj. L’objectif est d’éviter tout équivoque quant aux critères de choix, fréquences et identités des entreprises ou personnes à contrôler. Grâce à ce système de scoring, les marges d’interprétation des vérificateurs seront circonscrites pour assurer au dispositif le maximum d’impartialité. Sachant que les opérateurs économiques estiment souvent que ce sont toujours les mêmes qui sont contrôlés.

En pratique, selon le degré de risque, les entreprises seront invitées dans un premier temps à justifier les écarts et les corriger le cas échéant à travers des déclarations rectificatives sans frais. A défaut, la vérification sera décrétée. Pour les déclarations qui renferment des anomalies, les entreprises devront produire les preuves pour étayer leurs arguments. «Nous ne nourrissons aucune suspicion à l’égard des contribuables. Leur bonne foi n’est jamais mise en cause», insiste le patron de la DGI.

L’ambition de l’Administration est d’amener le maximum d’opérateurs à une sorte d’auto-conformité fiscale. A ce titre, les opérateurs qui se voient dans cette optique peuvent demander la catégorisation selon le degré de leur transparence fiscale. Elles bénéficieront ainsi d’un bouquet de services particuliers et d’un traitement personnalisé pour mieux gérer leurs rapports avec le fisc. Elles peuvent également demander ce label conjoint auprès de la DGI et des Douanes. La double catégorisation auprès de ces deux administrations étant déjà opérationnelle.

Au final, comme le relève le patron de la DGI, toutes les réformes des dispositions légales, aussi pertinentes soient-elles, restent insuffisantes. «Le vrai changement proviendra d’une mutation profonde de l’état d’esprit général des usagers, des mentalités et du mode opératoire au quotidien», conclut-il.

Lors des discussions du PLF 2016, la demande récurrente pour la mise en place d’un barème progressif pour l’IS (débattue lors des Assises de la fiscalité) a été remise sur la table par la CGEM. En concertation avec ses partenaires, la DGI a jugé plus opportun de garder l’IS proportionnel et d’instituer dans un premier temps un taux intermédiaire de 20% pour atténuer le passage brusque de 10 à 30% et équilibrer le rendement global de cet impôt. «Cette avancée parmi les plus emblématiques de la Loi de finances 2016 nous met dans la perspective de passer de l’IS proportionnel à l’IS progressif avec le relèvement de la tranche supérieure à plus de 5 MDH, et nous donne le temps d’approfondir la réflexion sur ce sujet», estime le directeur général de la DGI. D’après le président de la Commission fiscalité à la CGEM, les discussions sont déjà entamées pour aller dans ce sens et rendre l’IS totalement progressif en 2017. La Confédération patronale et la DGI ont prévu de discuter les paramétrages techniques tels que la définition des tranches à retenir, les taux d’imposition, et les éventuelles dérogations pour qu’ils soient prêts pour la négociation du PLF 2017.

L’Administration des impôts part du constat que 92% des recettes proviennent du paiement spontané de l’impôt contre seulement 8% du contentieux. Par conséquent, elle est persuadée qu’il vaudra toujours mieux prévenir la fraude pour augmenter le rendement de l’impôt et éviter les charges supplémentaire du recouvrement. Dans cette perspective, la DGI a prévu des nouveautés substantielles en matière de prévention de la fraude et de lutte contre l’informel et de l’évasion fiscale. La Loi de finances 2016 a ainsi prévu la révision des régimes de sanctions de l’Administration. Les sanctions se trouvent ainsi allégées, en cas de faute mineure, et aggravée lorsque la fraude est grave et préméditée. La prescription quadriennale (après 5 ans) en cas de non-identification fiscale ou non-déclaration a été aussi ramenée à 10 ans. De plus, en cas de faute mineure, la régularisation à l’initiative du contribuable est rendue possible, et ce, par simple déclaration rectificative.