Connaissez vos droits

Votre voiture vandalisée au parking, Que faire ?

Ma voiture, correctement garée sur la voie publique, a été attaquée par un aliéné mental. Personne n’était dedans. Cependant, les dégâts matériels sont importants. Les vitres, les feux de signalisation et les rétroviseurs sont cassés, sans compter quelques dégâts sur la carrosserie. L’auteur des faits a été arrêté sur place par la police, et un PV a été établi. Sachant que j’ai une assurance tous risques, est-ce que mon assureur couvrira les charges de réparation ? La valeur déclarée est de 70 000 DH et le modèle est de janvier 2008.

En principe, lorsque vous êtes assuré en tous risques, ou en tierce, votre assureur est tenu d’intervenir et de prendre en charge tous les dommages causés à votre véhicule, mais il est important de faire votre déclaration du sinistre dans le délai contractuel. Le fait qu’il s’agisse d’un aliéné mental ne change en rien votre garantie, puisque vous êtes assuré contre tout dommage, quelle que soit son origine, sauf les cas d’exclusion prévus par
la loi.

Néanmoins, si cet aliéné mental est sous la garde d’une personne ou d’une institution, ces dernières peuvent être responsables et répondre de l’action récursoire (voir note) que votre assureur peut exercer contre elles si toutes les conditions requises pour un tel recours sont réunies.

Cependant, si vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte, faites-le pour permettre à votre assureur d’exercer son recours.
Par ailleurs, assurez-vous que votre garantie est bel et bien une garantie tous risques et non pas une garantie dommages collision, ou garantie dommages qui présentent un champ beaucoup plus limité car ces dernières ne vous couvrent qu’en cas de dommage causé par un autre véhicule ou un tiers identifié.
Une fois votre déclaration est déposée, bien entendu contre un accusé de réception, votre assureur va désigner un expert qui aura pour rôle d’expertiser le véhicule et d’arrêter en chiffres les dommages que vous avez subis. Sur la base de ce rapport, votre assureur va établir une quittance ainsi que le chèque.
On présume que vous avez accordé une franchise sur sinistre à votre assureur, ce qui est en principe prévu par votre contrat. Dans ce cas,
vous allez la supporter en sus de la vétusté que l’expert va certainement vous appliquer puisque votre véhicule est âgé de quatre ans.

NB : L’action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d’une obligation juridique par celui qui est tenu de l’exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait  d’autrui. L’action récursoire est la plus fréquente des actions appelées recours, lesquelles permettent au débiteur d’une obligation ou, dans certains cas, au créancier de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l’obligation.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com

2012-11-05

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