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Retard dans les dossiers de crédit : quels recours ?

J'ai déposé un dossier de demande de crédit pour une construction. Il a fallu un mois pour que la demande soit traitée et acceptée. J'ai ensuite payé tous les frais de dossier d'assurance que la banque réclamait. Cela fait 2 mois et demi que j'attends que «le contrat du prêt soit envoyé», d'après les dires du directeur de l'agence dont je suis cliente, par la personne qui est censée traiter les dossiers des crédits immobiliers. Il est vrai que, dans les contrats de crédit, la banque stipule dans un des articles que le client ne peut annuler le contrat de crédit que si une période de 3 mois était écoulée à partir de la date d'autorisation du crédit. Mais est-ce que la banque a le droit de faire traîner des dossiers aussi longtemps au détriment du client qui est déjà engagé dans la construction ? Est-ce que l'article en question n'est pas abusif ? D'autant plus qu'un responsable m'avait assuré que le crédit mettrait au maximum 3 semaines, après autorisation, pour être débloqué.

Avant d’arriver au contrat définitif qui stipule que vous disposez d’un délai de trois mois, à partir de la date de l’accord, pour annuler ce contrat de prêt, vous dites avoir appris de votre banquier que le crédit serait débloqué dans un délai maximum de trois semaines après l’autorisation.
Si vous arrivez à prouver éventuellement par écrit émanant de la banque, sur un dépliant où figure ce délai de trois semaines, par exemple, ou par témoignages que l’employé de la banque vous a annoncé ce délai de trois semaines, vous pourrez éventuellement porter plainte contre la banque pour retard dans l’exécution, voire l’inexécution de son engagement ou non respect de sa promesse qui est de mettre à votre disposition le montant du crédit convenu et dans les délais convenus.
En effet, vous pourriez assigner la banque et demander des dommages et intérêts, surtout si vous arrivez à prouver également que parmi les facteurs qui vous ont poussé à demander ce crédit à cette banque particulièrement, c’est le délai d’obtention de ce crédit qui est de trois semaines.
Même en cas de faute personnelle de l’employé, c’est-à-dire dans le cas où l’employé aurait pris tout seul l’initiative de vous affirmer que le délai d’obtention du crédit serait de trois semaines au maximum, la banque est civilement responsable de la faute de son employé, et doit répondre des conséquences de cet agissement fautif à l’égard des tiers, en l’occurrence vous.
Dans ce sens, l’article 85 du DOC précise que les commettants (les préposés) sont responsables des dommages causés par leurs préposés (salariés).
Il vous faudra naturellement établir la preuve de l’affirmation de l’employé de banque concernant le délai de trois semaines pour l’obtention du crédit, et, dans un deuxième temps, prouver le dommage que vous avez subi suite au retard.?Et, si vous avez toujours intérêt à obtenir ce crédit, vous devez obtenir exécution des engagements au besoin sans astreinte (pénalité pour chaque jour de retard apporté à l’octroi du crédit).

Mohamed jamal maatouk Docteur en droit, conseiller juridique
www.lavieeco.com

2009-06-15