Connaissez vos droits maroc

Obligation de mentionner les prix HT sur la facture

Nous sommes une société de pompes funèbres, nous fabriquons des cercueils fournis avec tous les services (mise en bière, transport, démarches et rapatriement des corps à l'étranger). Ces prestations sont facturées aux assurances et assistance et sont soumises à une T.V.A de 20%. Or, ces dernières demandent que les factures soient établies en HT.

En effet, votre société fournit un service qui est soumis, selon l’article 98 du code général des impôts, au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée qui est de 20%. Aussi, il ressort, à la lecture de  l’article 87 de ce code, un caractère impératif de l’application de la tva aux services ou opérations de nature commerciale, ce qui est votre cas, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplie au Maroc. En ce qui concerne l’obligation de mentionner le taux de la tva ainsi que le montant qui lui correspond, la loi est claire puisque l’article 119 du code général des impôts stipule que «les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l’article 145-III». Les factures ou mémoires doivent être pré-numérotés, tirés d’une série continue et mentionner  l’identité du vendeur ; le numéro d’identification fiscale attribuée par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à l’impôt des patentes ; la date de l’opération ; les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients; les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus;  d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.

Mohamed jamal maatouk Docteur en droit, conseiller juridique
www.lavieeco.com

2009-06-22