Connaissez vos droits

Mon salaire est amputé de 50%

Je suis fonctionnaire et je suis atteint d’une maladie grave qui nécessite un traitement long et coûteux. Dès le 7e mois de mon arrêt de travail, mon salaire a été amputé de 50%. Est-ce légal ?

vail ou de la maladie professionnelle, c’est-à-dire un accident qui est survenu lors ou à l’occasion de l’exercice de votre travail, où vous continuez à percevoir la totalité de vos émoluments jusqu’à la reprise de votre travail, ou à défaut votre mise à la retraite, les autres absences pour maladie entraînent des réductions au niveau des émoluments.
En effet, le Dahir du 24 février 1958 relatif au statut général de la fonction publique prévoit trois types de congés pour maladie : maladie de courte durée, qui a son régime au niveau des émoluments, maladie
de moyenne durée et maladie de longue durée.

Selon l’article 43 du statut général de la fonction publique, le congé de maladie de courte durée ne peut pas excéder six mois par période de deux mois consécutifs.
Dans ce cas, le fonctionnaire continue à percevoir la totalité de ses émoluments pendant les trois premiers mois, et la moitié uniquement pour les trois mois suivants.
En revanche, quand il s’agit de maladie de moyenne durée,  le congé pour maladie ne peut excéder trois ans. Ce congé est accordé au fonctionnaire atteint d’une maladie qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée par les professionnels de la santé.

En principe, dans la maladie de moyenne durée, le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et de s’acquitter de ses obligations en tant que fonctionnaire. Au niveau de ses émoluments, ce fonctionnaire perçoit la totalité de son salaire pendant les deux premières années, et uniquement la moitié pour la troisième année.
Enfin, dans les cas de congé pour maladie de longue durée, il ne peut excéder cinq ans, ce congé est accordé à des fonctionnaires atteints de maladies qui sont limitativement prévues par l’article 44. Il s’agit, par exemple, des affections cancéreuses, de la lèpre, du sida, de la tétraplégie, la transplantation d’un organe vital...

Pour cette catégorie, le salaire est versé dans sa totalité au fonctionnaire pendant les trois premières années, et il est réduit de moitié pour les deux années qui suivent.
Ainsi, vous constatez que votre cas ne rentre ni dans la première catégorie, ni dans la deuxième, ni dans la troisième, et partant de la règle que l’on n’a pas le droit de toucher à vos émoluments sans se fonder sur une loi, il y a eu certainement erreur ou confusion dans le traitement de votre cas.

Ceci étant, vous devez envoyer un courrier à votre administration contre un accusé de réception, pour attirer son attention sur cette situation qui vous paraît irrégulière et demander qu’on la régularise.
Si, au bout de quelques mois, et après une ou deux relances, aucune intervention de régularisation n’est faite, le recours au tribunal administratif reste le dernier recours.
Pour votre gouverne, si vous avez des enfants qui bénéficient d’allocations ou de prestations familiales, ils continuent à en bénéficier et en totalité.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com

2012-12-17

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