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La prime d'ancienneté est un droit


Est-ce que la prime d'ancienneté est acquise automatiquement à l'expiration de la période d'ancienneté, ou faut-il que le salarié la réclame à son employeur ? Quel est le salaire qui sert de base pour le calcul de la prime d'ancienneté ?

En vertu de l'article 350 du code du travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à :

• 5% du salaire versé, après deux ans de service ;
• 10% du salaire versé, après cinq ans de service ;
• 15% du salaire versé, après douze ans de service ;
• 20% du salaire versé, après vingt ans de service ;
• 25% du salaire versé, après vingt-cinq ans de service.

Ainsi, le législateur a utilisé la formule «doit bénéficier»; ce qui implique une obligation pour l'employeur. Ce n'est pas un avantage qu'offre ce dernier au salarié : c'est un droit.

Dans les entreprises structurées disposant d'un système d'information bien paramétré, le problème ne  doit même pas se poser, en toute logique. La prime d'ancienneté est comptabilisée à temps. En revanche, il se peut qu'il y ait des omissions, volontaires ou pas dans les PME qui gèrent encore la paie à l'ancienne.

Quoi qu'il en soit, rien n'empêche à ce que le salarié, s'il remarque que l'employeur n'a pas observé cette disposition du code du travail, de le rappeler par un courrier avec un accusé de réception. Tout retard dans l'application de la prime d'ancienneté peut engendrer des dommages et intérêts.

Quant à l'assiette servant de base de calcul de cette prime d'ancienneté, le code du travail a été également clair là-dessus puisqu'il dispose dans son article 353 :

«Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion :

1- des prestations familiales ;
2- des pourboires, sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires ;
3 - des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
4- des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ;
5- des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié :

- de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail ;
- d'une responsabilité ;
- d'une situation défavorable ;
- de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;

6- des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail exceptionnel».

Mohamed Jamal Maatouk
www.lavieeco.com

2010-06-21

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