Connaissez vos droits

J’ai hérité d’un portefeuille d’assurance

Mon père était agent général d’une compagnie d’assurance. Il est décédé il y a trois mois. Le problème est qu’il n’y a personne pour reprendre ce cabinet, puisque personne parmi ses héritiers ne dispose d’un agrément d’assurance. Que dois-je faire, puis-je céder le portefeuille d’assurance, ou dois-je continuer la gestion du cabinet même sans agrément ?

En effet, vous avez tout à fait le droit de céder le portefeuille de votre agence. Il vous faut néanmoins quelques conditions, notamment la procuration de tous les héritiers de votre défunt père.
Il faut aussi savoir que le portefeuille d’une agence d’assurance ne peut être cédé qu’à un intermédiaire d’assurance agréé et après accord préalable de la compagnie mandante.

Il est par ailleurs requis l’autorisation de l’administration compétente, à savoir la Direction d’assurance et de la prévoyance sociale (DAPS). Si l’administration n’a pas donné une réponse dans un délai de trente jours à partir de la date de dépôt de cette demande, l’accord est réputé acquis.
En revanche, il est possible de continuer à gérer le cabinet de votre défunt père, sous certaines conditions. S’il est agent personne physique, le législateur, notamment l’article 312 du code des assurances, vous donne cette possibilité. Ainsi, vous disposez d’un délai 365 jours pour exercer votre activité d’agent général d’assurance. Cette période est renouvelable une seule fois, sur autorisation de l’administration, et ce, à compter de la date du décès de votre père. Au-delà, l’administration procède au retrait de l’agrément.

Ainsi, vous disposez d’un délai, avec l’autorisation de la direction de l’assurance et de la prévoyance sociale, de deux ans, pour vous former et de passer l’examen d’agent général.
Cependant, il faudrait également que vous ayez les autres conditions prévues par l’article 304 du code des assurances.

Pour les personnes physiques, il faut :

- être de nationalité marocaine,
- être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ;
- avoir accompli un stage de formation ;
- avoir réussi à l’examen professionnel.

Pour les personnes morales, il faut:

- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc;
- Avoir cinquante pour cent (50%), au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com

2013-06-10

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